Aide aux personnels handicapés

 le handicap tous concernés

Travailler à l'éducation nationale avec un handicap, c'est possible ! (site MEN)

 

LA DOCUMENTATION


LES TEXTES

Ø        Article L. 5212 -13 du Code du travail

Ø        Articles L.394, L.395 et L.396 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Ø        Articles 5, 5 bis et 6 sexies de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Ø        Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Ø        Décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, version consolidée au 20 janvier 2005

Ø        Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (version consolidée du 27 septembre 2009)

Ø        Circulaire du Premier ministre en date du 23 novembre 2007 relative à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique

Ø        Note DPE/B7/MRS/CA n°2003-0154 en date du 30 juillet 2003 relative aux assistants d’éducation chargés d’assister les enseignants handicapés

 

L’AMENAGEMENT MATERIEL DES POSTES DE TRAVAIL

Tout agent en fonction, en accord avec son chef de service ou d’établissement, peut constituer un dossier pour demander un aménagement matériel de son poste de travail qu’il adresse :

Au correspondant handicap de l’académie : Mme Sylvie MOISANT 04 67 91 45 21

Rectorat – 31 rue de l’université – 340647 MONTPELLIER cedex 2

Pièces à fournir :

  • Une demande écrite
  • Un certificat médical du médecin traitant
  • La présentation par le chef d‘établissement ou de service de ses activités (emploi du temps…)
  • L’étude de poste par le médecin de prévention du département d’exercice
  • Un ou plusieurs devis du matériel demandé

Après examen du dossier, le Service des retraites et de l’action sociale (SERCAS) du rectorat émet le bon de commande correspondant et règle la facture dès réception du bon de livraison.

Le matériel est porté à l’inventaire de l’Etat et en reste la propriété mais il est mis à la disposition de l’agent tout au long de sa mission et le suit en cas de mutation.

Pour tout demande de renseignement, prendre contact avec le correspondant handicap de l’académie au 04.67.91.45.21.

LE RECRUTEMENT RESERVE AUX PERSONNES HANDICAPEES

Deux voies d’accès sont offertes :
  • par concours ouvert sans limite d’âge, aux personnes handicapées possédant les pré-requis, avec un aménagement éventuel des épreuves à demander au moment de l’inscription. (renseignements à demander à la Division des examens et concours du rectorat)
  • par voie contractuelle au titre du décret 95-979 du 25 août 1995 (modifié par le décret 2005-38 du 18 janvier 2005) pour les candidats reconnus travailleurs handicapés ou bénéficiaires de l’obligation d’emploi, recrutement sur la base d’un contrat d’un an renouvelable une fois.

L'académie recrute pour la rentrée :
- des enseignants du 1er et second degré, dans les disciplines déficitaires et en fonction des besoins géographiques
- des personnels administratifs en fonction des besoins (catégorie B et/ou C)
- des personnels de santé (infirmières)

Après sélection sur dossier et entretien de recrutement, les candidats dont le handicap aura été jugé compatible avec les fonctions postulées par un médecin agréé seront recrutés sur un contrat d'un an. A l'issue de cette année, s'ils sont déclarés aptes professionnellement aux fonctions occupées après formation et jury d’évaluation, ils pourront être titularisés.

Les dossiers doivent être adressés avant le 1er février pour les postes d'enseignants et avant le 1er mars pour les postes administratifs et de santé au correspondant handicap de l’académie :

Mme Sylvie MOISANT
Rectorat – 31 rue de l’université – 340647 MONTPELLIER cedex 2

Pièces à fournir :

  • Une lettre de candidature motivée
  • Un curriculum vitae
  • La RQTH ou toute autre pièce attestant de l’obligation d’emploi
  • La photocopie des diplômes exigés pour présenter le concours équivalent (attention : les conditions de recrutement des personnels enseignants ont changé en 2010)
  • Un état des services Education nationale le cas échéant (attestations éventuelles)

CATEGORIES DE BENEFICIAIRES

  1. Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146- 9 du code de l'action sociale et des familles ; 
  2. Les victimes d' accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d' une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; 
  3. Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
  4. Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (1) ; 
  5. Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91- 1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs- pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; 
  6. Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241- 3 du code de l' action sociale et des familles ;
  7. Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

(1) Bénéficiaires des emplois réservés précisés par l'article L394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :

  1. Les invalides de guerre titulaires d' une pension militaire d' invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres ou des expéditions déclarées campagnes de guerre par l'autorité compétente ;
  2. Les victimes civiles de la guerre ;
  3. Les sapeurs pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service ou à l' occasion du service ; 
  4. Les victimes d'un acte de terrorisme ; 
  5. Les personnes qui, soumises à un statut législatif ou réglementaire, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie en service ou à l' occasion du service et se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle ;
  6. Les personnes qui, exposant leur vie, à titre habituel ou non, ont contribué à une mission d'assistance à personne en danger et ont subi une atteinte à leur intégrité physique ou ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie lors de cette mission, se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle.