Foire Aux Questions

Je suis enseignant(e) ou personnel de l'éducation nationale en poste dans l'académie et je cherche des informations ou un contact concernant ma carrière

Comment obtenir des informations sur le chômage, les retraites, ... ?

De quels droits d'accès aux documents administratifs, je dispose ?

J'ai un problème informatique, que faire ?

Votre question ne figure pas dans la liste ?

Comment consulter les emplois du temps des enseignants ?

Les crédits globalisés peuvent ils être répartis indifféremment ?

Qui doit payer une contravention pour excès de vitesse avec un véhicule de service ?


Je suis enseignant(e) ou personnel de l'éducation nationale en poste dans l'académie et je cherche des informations ou un contact concernant ma carrière

Réponse :
La rubrique "Déroulement des carrières" répondra surement à vos interrogations.

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Comment obtenir des informations sur le chômage, les retraites, ... ?

Réponse :
Vous trouverez toutes les informations dans la rubrique "Aides aux personnels".

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De quels droits d'accès aux documents administratifs, je dispose ?

Réponse :
Les usagers du service public de l'Education Nationale de l'Académie de Montpellier peuvent obtenir, en application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, complétée par le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, d'un service administratif académique ou d'un établissement détenant des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978, la communication de ces documents dans le cadre du droit à l'information.
Ce droit à l'information qui ne s'applique qu'à des documents achevés, s'exerce aussi au regard des informations contenues dans un document administratif dont les conclusions sont opposées à l'usager.

Dans ces conditions, il convient pour l'usager qui ne pourrait obtenir du service concerné cette communication, de saisir sur l'adresse fonctionnelle (acces-aux-documents@ac-montpellier.fr) le responsable académique de l'accès aux documents administratifs, d'une réclamation, que celui-ci transmettre au service concerné pour instruction.

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J'ai un problème informatique, que faire ?

Réponse :
Sans aucun doute, vous trouverez de l'aide et une multitude de conseils et d'informations dans la rubrique "Assistance informatique".

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Votre question ne figure pas dans la liste ?

Réponse :
Envoyez un courrier electronique au service approprié ou à l'adresse générale de l'Académie.

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Comment consulter les emplois du temps des enseignants ?

Réponse :
Rendez-vous sur Et@binfos

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Les crédits globalisés peuvent ils être répartis indifféremment ?

Réponse :
La plupart des académies attribuent dorénavant aux EPLE tout ou partie des crédits d'Etat sous la forme de subventions globalisées, correspondant aux programmes "enseignement public du second degré", "vie de l'élève" et "soutien de la politique de l'éducation nationale". Leur répartition est arrêtée par le conseil d'administration, soit dans le budget initial, soit par décision budgétaire modificative soumise au vote du conseil.

En comptabilité budgétaire, ces subventions sont gérées au sein du service général (chapitres budgétaires A2 et F) ou du service spécial prévu par la nomenclature actuellement en vigueur. Elles constituent toujours des ressources spécifiques, dont l'utilisation doit être conforme à la destination des programmes précités. En conséquence, le titre de recette, qui constate le droit de l'établissement à la percevoir, ne peut être émis qu'à concurrence du montant des dépenses constatées et non du montant notifié.

Il convient également, dans l'attente de l'adaptation de la nomenclature budgétaire et comptable qui sera associée à la réforme du cadre budgétaire des EPLE, de continuer à comptabiliser les subventions globalisées, au fur et à mesure de l'utilisation des crédits, aux comptes de racine 7411 appropriés.

Les reliquats de crédits d'état pour lesquels aucune utilisation n'est prévue pour l'exercice sont déspécialisés. Ces crédits perdent alors leur affectation initiale et l'ordonnateur propose en C.A. une nouvelle destination en fonction des orientations de l'EPLE. Cette nouvelle affectation doit respecter la destination initiale des crédits (programme enseignement scolaire 2e degré, vie de l'élève).

L'agent comptable procédera aux écritures comptables retraçant les nouvelles affectations, une fois la délibération et la DM rendues exécutoires.

Ainsi, d'après votre question il convient de faire une distinction entre les crédits qui ont été délégués à l'établissement de façon globalisée et ceux qui ont été délégués de façon spécifique par les services académiques avant 2005.

Si les reliquats dont vous parlez sont des reliquats de crédits globalisés c'est à dire affectés par le CA alors c'est le CA qui procède à leur despécialisation (cf infra ).

En revanche si ce sont des reliquats de crédits État spécialisés et qui vous ont été délégués de manière spécifique alors c'est le Recteur qui procède à leur despécialisation. IL convient de faire parvenir dans ce cas précis un courrier au bureau DEETAC2 du Rectorat, qui précise l'origine des crédits , la destination, l'année de versement et les motifs de la non utilisation , enfin il convient que soit exprimée une demande de réaffectation sur un projet ou une autre spécificité de ces crédits.

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Qui doit payer une contravention pour excès de vitesse avec un véhicule de service ?

Réponse :
Vous trouverez ci-dessous la réponse adressée à un sénateur par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative aux contraventions pour excès de vitesse concernant un véhicule communal et publiée dans le JO Sénat du 19/06/2008 - page 1233 :

"Lorsqu'un avis de contravention pour excès de vitesse est adressé à une collectivité, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule qui a servi pour commettre l'infraction, son représentant n'est pas tenu de communiquer à l'officier du ministère public l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée. La collectivité devra toutefois s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire dans les quarante-cinq jours qui suivent l'envoi de l'avis de contravention, à moins que son représentant ne formule dans le même délai une requête en exonération. Cette requête devra être accompagnée d'une lettre exposant les motifs de la contestation ou de l'absence de renseignements relatifs au conducteur et d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire. Si les conditions de recevabilité de la requête sont remplies, l'officier du ministère public pourra alors soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit communiquer ses réquisitions et le dossier de la poursuite au tribunal de police. Enfin, en application de l'article L. 121-3 du code de la route, le tribunal de police ou la juridiction de proximité pourra déclarer le représentant de la collectivité redevable de l'amende prononcée, à moins que celui-ci n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre évènement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction".

Cette situation est évoquée par les articles L 121-1, 121-2 et 121-3 du code de la route. L'article L 121-3 précise ainsi que "par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances".

En outre, il appartient à l'ordonnateur et non au comptable, de contester la responsabilité de l'infraction.

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