Les usagers du service public de l'Education Nationale de l'Académie de Montpellier peuvent obtenir, en application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, complétée par le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, d'un service administratif académique ou d'un établissement détenant des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978, la communication de ces documents dans le cadre du droit à l'information.
Ce droit à l'information qui ne s'applique qu'à des documents achevés, s'exerce aussi au regard des informations contenues dans un document administratif dont les conclusions sont opposées à l'usager.

Dans ces conditions, il convient pour l'usager qui ne pourrait obtenir du service concerné cette communication, de saisir sur l'adresse fonctionnelle (acces-aux-documents@ac-montpellier.fr) le responsable académique de l'accès aux documents administratifs, d'une réclamation, que celui-ci transmettre au service concerné pour instruction.