La plupart des académies attribuent dorénavant aux EPLE tout ou partie des crédits d'Etat sous la forme de subventions globalisées, correspondant aux programmes "enseignement public du second degré", "vie de l'élève" et "soutien de la politique de l'éducation nationale". Leur répartition est arrêtée par le conseil d'administration, soit dans le budget initial, soit par décision budgétaire modificative soumise au vote du conseil.

En comptabilité budgétaire, ces subventions sont gérées au sein du service général (chapitres budgétaires A2 et F) ou du service spécial prévu par la nomenclature actuellement en vigueur. Elles constituent toujours des ressources spécifiques, dont l'utilisation doit être conforme à la destination des programmes précités. En conséquence, le titre de recette, qui constate le droit de l'établissement à la percevoir, ne peut être émis qu'à concurrence du montant des dépenses constatées et non du montant notifié.

Il convient également, dans l'attente de l'adaptation de la nomenclature budgétaire et comptable qui sera associée à la réforme du cadre budgétaire des EPLE, de continuer à comptabiliser les subventions globalisées, au fur et à mesure de l'utilisation des crédits, aux comptes de racine 7411 appropriés.

Les reliquats de crédits d'état pour lesquels aucune utilisation n'est prévue pour l'exercice sont déspécialisés. Ces crédits perdent alors leur affectation initiale et l'ordonnateur propose en C.A. une nouvelle destination en fonction des orientations de l'EPLE. Cette nouvelle affectation doit respecter la destination initiale des crédits (programme enseignement scolaire 2e degré, vie de l'élève).

L'agent comptable procédera aux écritures comptables retraçant les nouvelles affectations, une fois la délibération et la DM rendues exécutoires.

Ainsi, d'après votre question il convient de faire une distinction entre les crédits qui ont été délégués à l'établissement de façon globalisée et ceux qui ont été délégués de façon spécifique par les services académiques avant 2005.

Si les reliquats dont vous parlez sont des reliquats de crédits globalisés c'est à dire affectés par le CA alors c'est le CA qui procède à leur despécialisation (cf infra ).

En revanche si ce sont des reliquats de crédits État spécialisés et qui vous ont été délégués de manière spécifique alors c'est le Recteur qui procède à leur despécialisation. IL convient de faire parvenir dans ce cas précis un courrier au bureau DEETAC2 du Rectorat, qui précise l'origine des crédits , la destination, l'année de versement et les motifs de la non utilisation , enfin il convient que soit exprimée une demande de réaffectation sur un projet ou une autre spécificité de ces crédits.