Le cumul d'activités

Dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et celles prévues par le présent décret, les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. (article 1 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007)

Les textes relatifs au cumul d'activités

> Décret relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (Décret 2007-658 du 2 mai 2007

> Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie

> Circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activité

Les formulaires

> Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire

> Déclaration de création ou de reprise d'entreprise

> Déclaration de poursuite d'une activité au sein d'une entreprise ou d'une association