Retraites, validations de services auxiliaires

Dernière mise à jour Retraite

Janvier 2012 - Nouveau relèvement de l'âge légal de la retraite

Retraite

Tout fonctionnaire a droit à une pension de retraite, s’il a accompli au moins 2 ans de service civil ou militaire, sauf certains cas de départs anticipés, et s’il remplit la condition d'âge.

Circulaires

Pour connaître la procédure d'admission à la retraite, vous devez consulter les circulaires à partir des liens ci-dessous en fonction de votre grade.

- Personnels enseignants du premier degré
- Personnels enseignants du second degré
- Personnels administratifs et techniques
- Personnels d’encadrement

Dates de dépôt des dossiers

Pour un départ à la rentrée scolaire 2012/2013, le dossier doit être déposé avant le 30 septembre 2011.

Pour un départ en cours d’année scolaire, le dossier doit être déposé au moins 9 mois avant la date de départ choisie.

Pièces obligatoires à la composition d'un dossier de demande d’admission à la retraite

• imprimé de demande d’admission à la retraite, à remplir en fonction de votre grade

- Personnels enseignants du premier degré
- Personnels enseignants du second degré
- Personnels administratifs et techniques
- Personnels d’encadrement

• formulaire de déclaration EPR 10, concerne tous les personnels EPR10

• relevé de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), à demander par téléphone au 39 60, même si vous n’avez jamais relevé du régime général

Pièces complémentaires, à joindre à votre dossier si vous êtes concerné

• vous avez effectué des services hors d’Europe, état des congés,  notice explicative
  
• vous avez occupé un emploi de direction, tableau des emplois de direction

Informations complémentaires

• Retraite pour carrière longue
• Retraite des personnels handicapés
• Retraite des fonctionnaires - guide pratique
• Trés signalé

demande de liquidation de la pension du Régime Général, pour les agents ayant travaillé dans le secteur privé, services auxiliaires non validés… :

- la liquidation de la pension auprès du Régime Général n’est pas automatique et ne relève pas de la compétence du bureau des retraites de l’Etat, mais d’une démarche personnelle, le fonctionnaire doit en faire la demande directement auprès de la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail (CARSAT- téléphone 39-60) quelques mois avant son âge d’ouverture des droits. Il s’agit de la même procédure pour toutes les caisses de retraite complémentaire.

- la mise en paiement de la pension du « régime général » est possible même si le fonctionnaire poursuit son activité dans la Fonction Publique.

Simulation de vos droits à pension

Pour effectuer une simulation retraite, simulateur de calcul

Droit à l’information sur la retraite

La loi n°2003-775 du 21 août 2003 et son décret d’application n°2006-709 du 19 juin 2006, prévoient un droit pour tout assuré d’obtenir des informations sur sa situation individuelle en matière de retraite.

DEDP – Dossier d’Examen de Droit à Pension

Concerne les enseignants du 1er degré.

Le décret n° 80-792 du 02 octobre 1980 prévoit que l’Administration est tenue de communiquer à chaque fonctionnaire un état des services valables pour la retraite deux ans avant leur 55e anniversaire.

Les gestionnaires du Service Commun des Retraites, du chômage et de l’Action Sociale (SCRCAS) sont chargés de réaliser le document préparatoire à l’établissement du DEDP et de le transmettre au Service des Pensions du Ministère de l’Education National.

Le DEDP est adressé aux agents après approbation du Service des Pensions du Ministère de l’Education Nationale. Ce document récapitule l’ensemble de la carrière, fonction publique et hors fonction publique et précise, à titre indicatif, le montant de la pension.

Attention

• tous les agents n'ont pas été destinataires du DEDP pour diverses raisons (non retour de l'enquête ou retour hors délai, manque de pièces justificatives...) dans ce cas seule une "estimation des droits" pourra leur être adressée, sur leur demande, en fonction de leur année de naissance.

• l’instruction du DEDP ne préjuge en rien de la date du départ effectif à la retraite. Le dossier de demande d'admission à la retraite doit être envoyé au SCRCAS selon les modalités fixées par les notes de services annuelles

EIG – Estimation Individuelle Globale

Concerne les enseignants du second degré, personnels administratifs, techniques, d’encadrement.

Dans le cadre de la mise en œuvre progressive du droit à l’information sur la retraite, un document préparatoire de l'EIG est élaboré par les gestionnaires du SCRCAS pour et transmis au bureau des retraites du Ministère de l’Education Nationale pour vérification.

L’EIG récapitule l’ensemble de la carrière, fonction publique et hors fonction publique et précise, à titre indicatif, le montant de votre pension.

Celui-ci est adressé directement aux agents par le Ministère du Budget, selon un calendrier établi par année de naissance.

Attention

• le bureau des retraites du Rectorat n’envoie pas d’EIG

• tous les agents n'ont pas été destinataires de l'EIG pour diverses raisons (non retour de l'enquête ou retour hors délai, manque de pièces justificatives...) dans ce cas seule une "estimation des droits" pourra leur être adressée, sur leur demande, en fonction de leur année de naissance.

• l’instruction de l’EIG ne préjuge en rien de la date du départ effectif à la retraite. Le dossier de demande d'admission à la retraite doit être envoyé au SCRCAS selon les modalités fixées par les notes de services annuelles, soit un an avant la rentrée scolaire ou au minimum 9 mois avant la date choisie.

RSI - Relevé de Situation Individuelle

Concerne tous les personnels.

Le RSI est un relevé établi à partir de données transmises par les services de gestion des personnels et non par le SCRCAS.

Attention

• il ne faut pas confondre le DEDP ou l’EIG avec le RSI

• pour tous renseignements ou modifications relatifs au RSI, s’adresser aux  services de gestion des personnels
• • enseignants 1er degré de l’Aude, Gard, Lozère et PO : à l’Inspection Académique
  • enseignants 1er degré de l’Hérault : SCPE au Rectorat,
  • enseignants du 2ème degré : SCPE au Rectorat,
  • personnels administratifs, techniques et d’encadrement : DPATE au Rectorat

VALIDATION DES SERVICES AUXILIAIRES POUR LA RETRAITE

• Attention

l'instruction des dossiers de validation de services relevant dorénavant directement de la compétence du Ministère de l’Education Nationale, le Service Commun des Retraites, du Chômage et de l’Action Sociale  ne délivre plus d'imprimé (voir nouvelles modalités ci-dessous au dernier & « où déposer la demande de validation ») et n’instruit plus aucune nouvelle demande.

1 - Généralités

La validation permet de prendre en compte, dans le calcul de la pension accordée aux fonctionnaires, les périodes de travail effectuées comme agent non titulaire. L’arrêté du 24 janvier 2005 autorise la validation pour la retraite des services effectués à temps incomplet dès lors que la validation des mêmes services effectués à temps complet ou à temps partiel est autorisée.

2 – Extinction du dispositif de validation des services auxiliaires

L’article 53 (II 1° et 2°) de la loi cité en référence a modifié la partie relative à la prise en compte des services d’auxiliaire, de temporaire, d’aide ou de contractuel, dans la constitution du droit à pension, de l’article L5 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

En effet, seuls pourront être pris en compte dans la constitution du droit à pension, les services de non titulaire des fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 et qui en auront fait la demande dans les deux ans qui suivent leur titularisation.

Les fonctionnaires titularisés après le 1er janvier 2013 ne pourront plus demander la prise en compte de ces services dans la constitution de leur droit à pension et le dispositif de validations disparaîtra à compter du 1er janvier 2015 dans la mesure où la demande de validation doit être déposée dans les deux ans qui suivent la titularisation (art 43-7° de la loi du 21/08/2003).

3 –Délai de dépôt de la demande

Les personnels titularisés après le 1er janvier 2004 et avant le 1er janvier 2013 disposent d’un délai de 2 ans suivant la date de titularisation ou de notification de leur titularisation pour formuler leur demande. Les services des agents titularisés avant le 1er janvier 2004 ne sont plus validables depuis le 1er janvier 2009.

Attention

• il est impératif de respecter ce délai de deux ans, aucune demande ne sera recevable au-delà.

4 – Services pris en compte

Les services accomplis comme agent non titulaire de droit public :

• à temps complet
• à temps partiel
• à temps incomplet

5 – Dépôt de la demande et prise en charge des dossiers

L’extinction du dispositif de validation des services de non titulaire pour les fonctionnaires recrutés après le 1er janvier 2013 a entraîné une réorganisation du traitement de l’ensemble des dossiers (nouveaux et en cours de traitement). A compter du 1er septembre 2011, le bureau des validations de services du Ministère de l’Education Nationale prendra en charge l’ensemble des dossiers et d’ores et déjà les nouvelles demandes.

• nouvelles demandes

le SCRCAS ne traite plus aucune nouvelle demande, les imprimés sont à télécharger demande de validation des services auxiliaires et à retourner directement à :

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

Direction des affaires financières E2

Service des pensions - Bureau des validations de services

9, route de Croix Moriau

CS 002

44351 GUERANDE CEDEX

Tél : 02.40.62.71.52         Mèl : ce.daf-e2@education.gouv.fr

• dossiers en cours

Les agents dont le dossier est en cours de traitement au service commun des retraites, du chômage et de l’action sociale (SCRCAS) au Rectorat seront personnellement informés de la suite donnée à leur demande. Soit le dossier sera terminé par le SCRCAS, soit il sera adressé à La Baule, ceci sera fonction de la phase d’instruction de leur dossier.

RACHAT DES ANNEES D’ETUDES SUPERIEURES

Attention

• A compter du 1er septembre 2011, l’instruction des dossiers de rachat des années d’études relèvera directement de la compétence du bureau du rachat d’années d’études du Ministère de l’Education Nationale et non plus du Service Commun des Retraites, du Chômage et de l’Action Sociale.

1 – Généralités

Le rachat d’années d’études permet d’acquérir des trimestres (12 trimestres maximum) qui pourront augmenter le nombre de trimestres pris en compte dans le calcul de la pension.

2– Périodes d’études prises en compte

Ce sont les périodes d’études accomplies dans le cadre d’un cursus postérieur au baccalauréat et suivies

• dans un établissement d’enseignement supérieur
• dans une école technique supérieure
• dans une grande école ou classe du second degré préparatoire à cette école

3 – Estimation du coût du rachat d’années d’études

• avant toute demande, vous pouvez estimer le coût au préalable par simulateur de calcul

4 – Possibilité de remboursement des cotisations versées au titre du rachat d’années d’études supérieures

L’article 24 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit que les cotisations versées avant le 13 juillet 2010, en application de l’article L 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite (rachat d’années d’études), par les agents nés à compter du 1er juillet 1951 pourront leur être remboursées, sur leur demande à condition qu’ils n’aient fait valoir aucun de leurs droits aux pensions de retraite.

Attention

• cette mesure ne concerne que les agents qui avaient déposé une demande de rachat d’années d’études supérieures (à ne pas confondre avec les validations de services auxiliaires) qui sont touchés par le rallongement de l’âge de départ à la retraite (à compter du 01/07/1951) et qui en font la demande,
• les demandes de remboursement doivent être présentées avant le 10 novembre 2013, soit 3 ans après l’entrée en vigueur de la loi,
• le cas échéant, le montant des cotisations sera revalorisé conformément à l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation, hors tabac, prévue pour l’année considérée.

5 – A qui s’adresser ?

Les demandes de renseignements et d’imprimés ainsi que  les demandes de remboursement sont à adresser directement à l’adresse suivante, le SCRCAS n’ayant plus compétence pour l’instruction de ces dossiers.

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

Direction des affaires financières E2

Service des pensions - Bureau du rachat d’années d’études

9, route de Croix Moriau

CS 002

44351 GUERANDE CEDEX

Tél : 02.40.62.71.52         Mèl : ce.daf-e2@education.gouv.fr