Comment déposer une demande d'admission à la retraite ?

Tout fonctionnaire a droit à une pension de retraite, s’il a accompli au moins 2 ans de services civils ou militaires, et s'il remplit la condition d'âge. Attention, dans certains cas de départs anticipés la durée de services exigée est plus longue.

Pour déposer une demande d'admission à la retraite, vous devez remplir 2 pièces obligatoires

  1. l'imprimé de demande d'admission à la retraite

à déposer en 2 exemplaires, par la voie hiérarchique

- demande pour les personnels enseignants du premier degré, circulaire
- demande pour les personnels enseignants du second degré, circulaire
- demande pour les personnels administratifs et techniques, circulaire
- demande pour les personnels d’encadrement, circulaire du BO

  1. le formulaire de demande de pension de retraite et de retraite additionnelle EPR10

(obligatoire pour la liquidation de votre pension)

à compléter et à joindre à votre demande d'admission à la retraite - concerne tous les personnels

Pièces complémentaires, à joindre à votre dossier

  • un relevé de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), à demander par téléphone au 39 60, même si vous n’avez jamais relevé du régime général
  • si vous avez effectué des services hors d’Europe, complétez l'état des congés
  • si vous avez occupé un emploi de direction, complétez le tableau des emplois de direction

Dates de dépôt des dossiers

Pour un départ à la rentrée scolaire 2014/2015, le dossier doit être déposé avant le 30 septembre 2013.

Pour un départ en cours d’année scolaire, le dossier doit être déposé 9 mois avant la date de départ choisie (6 mois a minima)

Cas particuliers

Informations complémentaires

  • la liquidation de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

la demande de liquidation de la retraite additionnelle de la fonction publique, RAFP, est conjointe à celle de la pension principale du fonctionnaire. Elle est formulée par les agents sur l'imprimé EPR10 (pièce obligatoire à fournir pour toute demande d'admission à la retraite).

  • la liquidation de la retraite du Régime Général

concerne tous les agents ayant travaillé dans le secteur privé ou ayant accompli des services auxiliaires non validés (non rachetés).

La liquidation de la pension auprès du Régime Général n’est pas automatique et ne relève pas de la compétence du bureau des retraites de l’Etat, mais d’une démarche personnelle, le fonctionnaire doit en faire la demande directement auprès de la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail (CARSAT- téléphone 39-60) quelques mois avant son âge d’ouverture des droits.

La mise en paiement de la pension du « régime général » est possible même si le fonctionnaire poursuit son activité dans la Fonction Publique.

  • la liquidation de la retraite auprès des autres régimes de retraite

la procédure est la même que pour le régime général

Pour plus d'informations sur les autres régimes de retraite, consultez :

site pensions.bercy

site info-retraite

Simulation de vos droits à pension

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