Conseiller d'Administration Scolaire et Universitaire (CASU)
(concours de catégorie A)
Pour être autorisés à se présenter au concours unique les candidats doivent :
Attention : Les conditions d'accès et de deroulement de ce concours ont changé en 2002 voir :
PRE-INSCRIPTIONS OBLIGATOIRES
La pré-inscription ne vaut pas inscription définitive. Les candidats préinscrits recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée à l'encre rouge, avant l'expiration du délai fixé au paragraphe ci-après.
Les confirmations d'inscription, avec toutes les pièces demandées pour la constitution du dossier, seront :
Les candidats n'ayant pas reçu le dossier de confirmation à la date du lundi 3 juillet 2006 devront prendre contact sans délai avec le bureau DEC A1 du rectorat (04 67 91 45 62). En tout état de cause, ils devront confirmer par écrit leur inscription au plus tard le 7 juillet 2006, le cachet de la poste faisait foi.
L'inscription à un concours est un acte personnel. En conséquence :
Toute confirmation d'inscription déposée ou postée après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
Le concours comprend deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission : Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites d'admissibilité une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 40 après application des coefficients.
L'épreuve orale d'admission consiste en une discussion avec les membres du jury, à partir d'un dossier présentant leur parcours professionnel, constitué par les candidats lors de leur inscription et accompagné d'une lettre de motivation (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 4).
Le dossier du candidat comprend un état de services, un curriculum vitae, une présentation succincte des motivations de l'intéressé ainsi que tous les éléments permettant de mettre en évidence son expérience et son aptitude professionnelle.
Cet échange doit permettre au jury d'apprécier la personnalité des candidats à partir de leur expérience et de leur parcours professionnels et de juger leurs capacités de réflexion, d'analyse et de synthèse ainsi que leur aptitude à l'animation d'équipe et leur approche de la gestion qualitative des ressources humaines.
Il doit également permettre de vérifier que les candidats possèdent les compétences attendues au regard du champ d'action des conseillers d'administration scolaire et universitaire ainsi qu'une bonne connaissance de l'organisation du système éducatif et de son évolution, conformément au programme décrit in fine.
Cette épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Programme de la 2° épreuve d'admissibilité
I - DROIT ADMINISTRATIF
A - L'organisation administrative
1) L'organisation de l'État : centrale et déconcentrée
2) Les collectivités territoriales
3) Les établissements publics
B - Le fonctionnement de l'administration
1) Le pouvoir réglementaire
2) Les actes administratifs
3) Les contrats administratifs
4) Les services publics (théorie générale et les différents modes de gestion des services publics)
C - La fonction publique
1) Les agents de l'État et des collectivités territoriales (dispositif statutaire, responsabilité)
2) Les droits et devoirs des agents publics
3) La gestion des ressources humaines dans la fonction publique
D - La justice administrative
1) L'ordre juridictionnel administratif (les juridictions administratives, le contentieux, les procédures)
2) La compétence du juge administratif
E - Notions de science administrative
1) La décision administrative
2) Les relations entre l'administration et le public
F - L'Union européenne
1) Les institutions européennes : institutions politiques et institutions juridictionnelles
2) Le droit communautaire : sources et caractères
II - FINANCES PUBLIQUES
A - Les finances de l'État
1) Aspects politiques et économiques
2) Évolution du rôle financier de l'État (l'établissement de la politique économique et budgétaire, les modes d'intervention financière dans les domaines économique et social)
3) Le budget de l'État (élaboration, présentation, vote et exécution de la loi de finances, contrôles)
4) Les juridictions financières (les chambres régionales des comptes, la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière)
B - Les finances des collectivités territoriales
C - Les finances publiques européennes
D - La comptabilité publique
E - Le budget et son exécution
(les comptes, la balance, le bilan, les résultats et le compte financier)
F - Les méthodes de gestion
1) La comptabilité : un instrument d'information
2) Les coûts de gestion
3) La gestion prévisionnelle
4) le contrôle de gestion
G - L'établissement public : procédure budgétaire et comptabilité
1) Le régime financier
2) Le plan comptable
3) La comptabilité patrimoniale
4) Les groupements d'établissements
Programme de l'épreuve d'admission :
L'ORGANISATION DU SYSTEME ÉDUCATIF ET SON ÉVOLUTION
A - L'organisation du système éducatif
1) L'échelon national : les ministres et leur cabinet, l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, les inspections générales, les organismes consultatifs nationaux.
2) L'échelon académique : le recteur, chancelier des universités et ses services, les inspections territoriales, les organismes consultatifs académiques, les relations des services académiques avec les autres administrations régionales.
3) L'échelon départemental : l'inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale et ses services, les inspecteurs départementaux, les organismes consultatifs départementaux, les relations des services départementaux avec les autres administrations départementales et les collectivités territoriales.
4) Articulation des différents échelons, déconcentration et décentralisation dans le système éducatif.
B - Le système éducatif
1) Les différents niveaux de formation (1er et 2nd degrés, enseignement supérieur, enseignement spécialisé) et la sanction des études.
2) Organisation générale des écoles, des établissements secondaires et des établissements d'enseignement supérieur.
3) Notions générales sur les personnels enseignants et des personnels administratifs, techniques et d'encadrement.
4) L'enseignement privé.
C - Les grandes orientations de la politique éducative aux différents niveaux de l'enseignement
Merci de s'adresser au Rectorat de Montpellier Division des Examens et Concours - DEC1 - bureau 9, 31 rue de l'Université, 34 064 Montpellier Cedex 2
M. MAJOREL Dominique
E-mail : dominique.majorel@ac-montpellier.fr
Téléphone : 04 67 91 46 84
Télécopie : 04 67 91 46 09
Rectorat de l'académie de Montpellier - 31, rue de l'Université - 34064 Montpellier Cedex 2 -
Tél. : 04 67 91 47 00
Conditions d'accès au concours
Pour être autorisés à se présenter au concours unique les candidats doivent :- être fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière
- appartenir à un corps ou cadre d’emplois de catégorie A ou de même niveau ou occuper un emploi de catégorie A ou de même niveau ;
- justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de 4 ans de services publics effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
Attention : Les conditions d'accès et de deroulement de ce concours ont changé en 2002 voir :
- Le décret 83-1033 du 03/12/1983 modifié (articles 44 à 56)
- L’arrêté du ministre de l’Education nationale du 9 octobre 2002 - NOR : MENA0202222A
Modalités d'inscription au concours (session 2007)
PRE-INSCRIPTIONS OBLIGATOIRES Les pré-inscriptions sont closes.
La pré-inscription ne vaut pas inscription définitive. Les candidats préinscrits recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée à l'encre rouge, avant l'expiration du délai fixé au paragraphe ci-après.
Les confirmations d'inscription, avec toutes les pièces demandées pour la constitution du dossier, seront :
- soit déposées au bureau des concours ATOSS du rectorat (DEC 1 A) au plus tard le 7 juillet 2006.
- soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le vendredi 7 juillet 2006 à minuit, le cachet de la poste faisant foi (en recommandé simple).
Les candidats n'ayant pas reçu le dossier de confirmation à la date du lundi 3 juillet 2006 devront prendre contact sans délai avec le bureau DEC A1 du rectorat (04 67 91 45 62). En tout état de cause, ils devront confirmer par écrit leur inscription au plus tard le 7 juillet 2006, le cachet de la poste faisait foi.
L'inscription à un concours est un acte personnel. En conséquence :
- il est impératif que les candidats procèdent eux-mêmes à leur inscription afin d'éviter toute omission ou erreur d'enregistrement.
- la confirmation d'inscription ne doit être ni remise pour transmission à un établissement ou à un autre service administratif, ni envoyée par la navette.
Toute confirmation d'inscription déposée ou postée après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
Calendrier prévisionnel
Date prévue pour les épreuves écrites (admissibilité) : mercredi 8 novembre 2006
Dates prévues pour les épreuves orales (admission) : à partir du 22 janvier 2007
Nature des épreuves
Le concours comprend deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission : Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :- Epreuve n° 1 : à partir d'un dossier technique présentant des aspects administratifs et financiers ou de gestion en relation avec le système éducatif, rédaction d'une note comprenant une analyse du problème posé et des propositions de solutions (durée de l'épreuve : quatre heures, coefficient 2).
Cette épreuve doit permettre d'apprécier les capacités de réflexion, d'analyse et de décision du candidat ainsi que la qualité de son expression écrite. - Epreuve n° 2 : étude de cas sur une question de droit administratif ou de finances publiques selon le choix du jury (durée de l'épreuve : trois heures ; coefficient 2).
Cette épreuve doit permettre d'apprécier les connaissances du candidat dans les champs de compétences du droit administratif et des finances publiques, où il a vocation à intervenir. Le programme de cette épreuve est fixé in fine.
Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites d'admissibilité une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 40 après application des coefficients.
L'épreuve orale d'admission consiste en une discussion avec les membres du jury, à partir d'un dossier présentant leur parcours professionnel, constitué par les candidats lors de leur inscription et accompagné d'une lettre de motivation (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 4).
Le dossier du candidat comprend un état de services, un curriculum vitae, une présentation succincte des motivations de l'intéressé ainsi que tous les éléments permettant de mettre en évidence son expérience et son aptitude professionnelle.
Cet échange doit permettre au jury d'apprécier la personnalité des candidats à partir de leur expérience et de leur parcours professionnels et de juger leurs capacités de réflexion, d'analyse et de synthèse ainsi que leur aptitude à l'animation d'équipe et leur approche de la gestion qualitative des ressources humaines.
Il doit également permettre de vérifier que les candidats possèdent les compétences attendues au regard du champ d'action des conseillers d'administration scolaire et universitaire ainsi qu'une bonne connaissance de l'organisation du système éducatif et de son évolution, conformément au programme décrit in fine.
Cette épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Programme des épreuves
Programme de la 2° épreuve d'admissibilitéI - DROIT ADMINISTRATIF
A - L'organisation administrative
1) L'organisation de l'État : centrale et déconcentrée
2) Les collectivités territoriales
3) Les établissements publics
B - Le fonctionnement de l'administration
1) Le pouvoir réglementaire
2) Les actes administratifs
3) Les contrats administratifs
4) Les services publics (théorie générale et les différents modes de gestion des services publics)
C - La fonction publique
1) Les agents de l'État et des collectivités territoriales (dispositif statutaire, responsabilité)
2) Les droits et devoirs des agents publics
3) La gestion des ressources humaines dans la fonction publique
D - La justice administrative
1) L'ordre juridictionnel administratif (les juridictions administratives, le contentieux, les procédures)
2) La compétence du juge administratif
E - Notions de science administrative
1) La décision administrative
2) Les relations entre l'administration et le public
F - L'Union européenne
1) Les institutions européennes : institutions politiques et institutions juridictionnelles
2) Le droit communautaire : sources et caractères
II - FINANCES PUBLIQUES
A - Les finances de l'État
1) Aspects politiques et économiques
2) Évolution du rôle financier de l'État (l'établissement de la politique économique et budgétaire, les modes d'intervention financière dans les domaines économique et social)
3) Le budget de l'État (élaboration, présentation, vote et exécution de la loi de finances, contrôles)
4) Les juridictions financières (les chambres régionales des comptes, la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière)
B - Les finances des collectivités territoriales
C - Les finances publiques européennes
D - La comptabilité publique
E - Le budget et son exécution
(les comptes, la balance, le bilan, les résultats et le compte financier)
F - Les méthodes de gestion
1) La comptabilité : un instrument d'information
2) Les coûts de gestion
3) La gestion prévisionnelle
4) le contrôle de gestion
G - L'établissement public : procédure budgétaire et comptabilité
1) Le régime financier
2) Le plan comptable
3) La comptabilité patrimoniale
4) Les groupements d'établissements
Programme de l'épreuve d'admission :
L'ORGANISATION DU SYSTEME ÉDUCATIF ET SON ÉVOLUTION
A - L'organisation du système éducatif
1) L'échelon national : les ministres et leur cabinet, l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, les inspections générales, les organismes consultatifs nationaux.
2) L'échelon académique : le recteur, chancelier des universités et ses services, les inspections territoriales, les organismes consultatifs académiques, les relations des services académiques avec les autres administrations régionales.
3) L'échelon départemental : l'inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale et ses services, les inspecteurs départementaux, les organismes consultatifs départementaux, les relations des services départementaux avec les autres administrations départementales et les collectivités territoriales.
4) Articulation des différents échelons, déconcentration et décentralisation dans le système éducatif.
B - Le système éducatif
1) Les différents niveaux de formation (1er et 2nd degrés, enseignement supérieur, enseignement spécialisé) et la sanction des études.
2) Organisation générale des écoles, des établissements secondaires et des établissements d'enseignement supérieur.
3) Notions générales sur les personnels enseignants et des personnels administratifs, techniques et d'encadrement.
4) L'enseignement privé.
C - Les grandes orientations de la politique éducative aux différents niveaux de l'enseignement
Renseignements complémentaires
Merci de s'adresser au Rectorat de Montpellier Division des Examens et Concours - DEC1 - bureau 9, 31 rue de l'Université, 34 064 Montpellier Cedex 2
M. MAJOREL Dominique
E-mail : dominique.majorel@ac-montpellier.fr
Téléphone : 04 67 91 46 84
Télécopie : 04 67 91 46 09
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