PACTE

 Références

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
Ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
Ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005
Décret n° 2005-902 du 02 août 2005
Circulaire du 14 septembre 2005
Arrêtés du 11 janvier 2006 (JORF du 21 janvier 2006)
Arrêté du 12 février 2009 (JORF du 19 février 2009)

 Mission d'un adjoint administratif

Un adjoint administratif exerce des tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de règlements administratifs. Il peut se voir confier des fonctions de secrétariat ou de gestion dans un collège, un lycée ou un établissement d'enseignement supérieur, comme dans une structure administrative du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou du ministère des sports.        

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 Conditions d'accès

Le PACTE est un contrat donnant vocation à être titularisé, après formation, sans avoir à passer de concours.

Les candidats doivent remplir les conditions fixées par la loi portant droits et obligations des fonctionnaires (loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée – article 5 et 5 bis)

Peuvent présenter leur candidature les jeunes gens et jeunes filles âgés de seize à vingt cinq ans révolus :

• qui sont sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue et ,
• ceux dont le niveau de qualification est inférieur au baccalauréat.

Le contrat ainsi obtenu a pour objet de permettre d'acquérir par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, une qualification en rapport avec l'emploi dans lequel ils seront recrutés.

 Déroulement du contrat

Le PACTE est un recrutement sans concours qui articule recrutement, formation et titularisation. Il offre un contrat d'une durée minimale de douze mois et d'une durée maximale de deux ans. L'agent recruté suit pendant son contrat, une formation(au moins 20% de la durée du contrat) en vue d'acquérir une qualification ou, le cas échéant, un titre à finalité professionnelle ou un diplôme, qui lui permettra, après vérification de ses aptitudes par une commission, d'être titularisé sur le poste occupé.

La rémunération brute mensuelle versée à l'agent pendant la durée de son contrat est calculée en pourcentage du minimum de traitement de la fonction publique ; ce pourcentage ne peut être inférieur à 55% de ce minimum si l'agent est âgé de moins de 21 ans, à 70% de ce minimum si l'agent est âgé de plus de 21 ans. Les candidats titularisés sont affectés dans l'emploi qu'ils occupaient. La titularisation est subordonnée à un engagement de servir.

 Modalités spécifiques de recrutement

La sélection des candidats est confiée à une commission académique.

Au terme de l'examen des dossiers individuels, la commission établit une liste des candidats sélectionnés qu'elle auditionne. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour l'entretien. La Commission se prononce en prenant notamment en compte la motivation et la capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.

A l'issue de ces auditions, la commission arrête la liste des candidats qu'elle propose à l'autorité académique. Les candidats qui ne seront pas recrutés demeurent inscrits sur la liste proposée et conservent la possibilité d'être recrutés dans le cas où un poste deviendrait vacant dans les dix mois suivant la date à laquelle la liste des candidats proposés a été arrêtée.

 Inscriptions

Les candidats doivent retirer la fiche de candidature dans l'un des Pôles Emploi des départements de l'Aude, du Gard ou de l'Hérault.

Les candidats devront déposer leur fiche de candidature accompagnée d'un CV et d'une lettre de motivation, auprès du Pôle Emploi Euromédecine de Montpellier.

 Information complémentaire

Pour tout renseignement, s'adresser au Pôle Emploi du domicile du candidat.

Vous pouvez consulter la rubrique dédiée aux personnels administratifs sur le site Internet de l'Académie de Montpellier.

Les textes officiels sont disponibles sur le site Internet de la fonction publique, rubrique PACTE.

Pôle Emploi: Service responsable du recrutement - tel : 39 49 - Site: www.pole-emploi.fr