École

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Division des établissements d'enseignement privés

RECTORAT de Montpellier

DIVISION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - Bureau des moyens et des établissements

31 rue de l'Université - 34064 Montpellier cedex 2 - Tél. 04 67 91 45 48 ou 04 67 91 53 53

ce.recdeep[at]ac-montpellier.fr

Ouverture d'un établissement hors contrat

Toutes les demandes d'ouvertures sont à faire parvenir à la division des établissements d'enseignement privés.

Dossier d'ouverture Établissement Hors Contrat

Un délai de 3 mois incompressible existe entre le dépôt d'un dossier complet (production d'un AR de complétude par l'administration) et la date d'ouverture de l'établissement.

Liste des pièces à fournir

L'ensembles des pièces doivent être transmises à l'adresse suivante : ce.recdeep[at]ac-montpellier.fr

  • Une déclaration mentionnant la volonté d'ouvrir et de diriger un établissement accueillant des élèves, présentant l'objet de l'enseignement conformément à l'article L122-1-1 du code de l'éducation dans le respect de la liberté pédagogique, précisant l'âge des élèves et, le cas échéant, les diplômes ou emplois auxquels l'établissement les préparera ; les horaires et les disciplines pour les diplômes de l'enseignement technique/professionnel
  • Une pièce d'identité attestant de l'identité complète, de l'âge et de la nationalité, en cours de validité
  • L'original du bulletin de casier judiciaire n° 3 daté de moins de trois mois lors du dépôt du dossier
  • "Copie du diplôme ou titre requis ET/OU des justificatifs de pratique et de connaissances professionnelles selon les dispositions du décret n°2018-407 du 29 mai 2018 susvisé"N.B : Pour les services exercés dans la fonction publique joindre un état des services validé par le service RH concerné
  • Tous documents permettant de justifier d'avoir exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de direction, d'enseignement ou de surveillance dans un établissement d'enseignement public ou privé d'un état membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de pouvoir bénéficier d'une dérogation (article 3 du décret susvisé)
  • Demande de dérogation prévue aux articles R913-4 et R913-12 du C.É. (nationalité)
  • Demande de dérogation prévue aux articles R913-6 et R913-12 du C.É. (diplôme)
  • Demande de dérogation prévue aux articles R913-7 et R913-12 du C.É. (équivalence diplôme étranger)
  • Demande de dérogation prévue aux articles R913-8 et R913-12 du C.É.(direction établissement scolaire privé général)
  • Demande de dérogation prévue aux articles R913-9 et R913-12 du C.É. (pour enseignement professionnel ou technologique)
  • Demande de dérogation prévue aux articles R913-10 et R913-12 du C.É. (direction établissement scolaire privé technique)
  • Demande de dérogation prévue aux articles R913-11 et R913-12 du C.É. (pour direction à défaut d'une durée d'exercice de 5 ans)

Pour l'établissement :

  • Le plan détaillé des locaux et, le cas échéant, de tout terrain destiné à recevoir les élèves, indiquant au moins la dimension de chacune des surfaces et leur destination
  • Les modalités de financement de l'établissement : état prévisionnel précisant l'origine, la nature et le montant des principales ressources pour les trois premières années de fonctionnement"
  • L'autorisation d'ouverture d'un ERP prévue à l'article 111-8-3 du code de la construction et de l'habitation et le cas échant, l'attestation du dépôt de la demande d'autorisation de travaux prévue à l'article L111-8 du même code
  • Le cas échéant, les statuts de la personne morale qui ouvre l'établissement, accompagnés d'un extrait k-bis pour société, et de la liste des membres du Conseil d'administration pour association
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Cartographie des DSDEN de l'académie

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