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Contacts

Rectorat de Montpellier

Serge Rosette
Inspecteur de l’éducation nationale
Sciences et techniques industrielles
Coordonnateur de la mission

04 67 91 49 85

serge.rosette@ac-montpellier.fr


Martine Marques
secrétariat,
Suivi des demandes CCF
04 67 91 46 77
Martine.marques@ac-montpellier.fr

Secrétariat des IEN ET-EG-IO
ce.recien3@ac-montpellier.fr
04 67 91 49 97


En savoir plus
Textes réglementaires

Article L6211-1 du code du travail, pour la réglementation de l'apprentissage
Circulaire n° 2019-131 du 26-9-2019 pour le contrôle pédagogique des formations par apprentissage
L’arrêté du 17 juin 2020 pour l’habilitation CCF
Décret n°2021-940 du 15 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation pour le certificat d'aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et la mention complémentaire

Sites à consulter

La carte des formations en Occitanie

Nouvelle voie pro

Cinq étapes pour réussir dans la vie professionnelle

Ministère du Travail

Portail de l'alternance

Les 10 points clés de la loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel"

Éduscol
Apprentissage

Portail des chambres de commerce et d'industrie

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CAF

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Le contrat d'apprentissage
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Demande d'immatriculation of- CFA

L'apprentissage

L'apprentissage est une modalité de formation en alternance sous statut salarié qui prépare obligatoirement à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.

L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation. Il a pour objet de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

L'apprentissage  est une modalité de formation en alternance sous statut salarié. Cette formation est dispensée dans un centre de formation d’apprentis (CFA). A l'issue de la classe de 3ème, il est possible de signer un contrat d'apprentissage.

Consulter la page du Ministère sur l'apprentissage

La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage (MCPFA)

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie substantiellement la gestion, l'organisation et le contrôle des formations par la voie de l'apprentissage. Elle abroge l'inspection de l'apprentissage, qui était assurée principalement par les corps d'inspection, et lui substitue, à compter du 1er janvier 2019, une nouvelle mission axée spécifiquement sur le contrôle pédagogique avec une composition élargie : la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage.

Organisation de la mission académique

Instaurée par la rectrice de l’académie de Montpellier et placée sous son autorité, cette mission est composée par :

  • les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) et les inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) relevant des spécialités de l'enseignement général et de l'enseignement technique pour les formations relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, ainsi que pour le brevet de technicien supérieur (et des enseignants-chercheurs et enseignants de l'enseignement supérieur pour les formations relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur) ;
  • des experts désignés par les commissions paritaires régionales de l'emploi (CPRE) ou, à défaut, par les commissions paritaires nationales de l'emploi (CPE) ;
  • des experts désignés par les chambres

Champ d'intervention

La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage exerce ses attributions sur tous les lieux de mise en œuvre des formations par apprentissage conduisant à la délivrance d'un diplôme de l'éducation nationale.
Les contrôles portent sur les deux lieux de formation des apprentis : entreprise et CFA
Pour tout contrôle sur place ou sur pièce, la mission peut demander tout élément ou document qu'elle estime utile pour le contrôle.

Information, accompagnement et contrôle pédagogique

Le contrôle porte sur la mise en œuvre de la formation au regard du référentiel du diplôme concerné.
Ainsi, il s'agit de s'assurer que la formation délivrée permet l'acquisition des connaissances et des compétences attendues, prévues par les programmes d'enseignement général et le référentiel, dans de bonnes conditions et dans l'optique d'une réussite au diplôme.
Le contrôle pédagogique peut donc porter sur :

  • l'organisation pédagogique de la formation en centre de formation et en entreprise,
  • les méthodes et outils mis en œuvre, notamment ceux de la pédagogie de l'alternance, 
  • la conformité de la durée de formation en CFA avec celle fixée par le règlement du diplôme 
  • les compétences des formateurs des CFA et des maîtres d'apprentissage

Au-delà des contrôles, la mission a un rôle d'information et d'accompagnement des CFA pour tout ce qui relève de la mise en œuvre pédagogique, notamment lors des rénovations de diplômes, ainsi que de la veille réglementaire.

Missions des corps d'inspection dans le domaine de l'apprentissage

Missions : impulsion, animation, conseil, expertise, contrôle, évaluation.

Les corps d'inspection à compétence pédagogique, dont l'intervention s'effectue aussi bien en formation initiale sous statut scolaire qu'en apprentissage et en formation continue, sont à même de conduire une action globale cohérente, tant auprès des établissements et centres de formation qu'auprès des entreprises et des autres partenaires. Cette cohérence est rendue nécessaire par et pour le développement de l'apprentissage au sein de l'éducation nationale.

Evaluation

En sus de la mission de contrôle pédagogique, tout ce qui concerne la mise en œuvre de l'évaluation certificative reste de la compétence exclusive du certificateur, en particulier l'habilitation pour les CFA à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation. Le coordonnateur de la mission peut être chargé de la réception des demandes d'habilitation, d'un premier traitement et du suivi des demandes.

Accompagnement

Un accompagnement dans la mise en œuvre des situations d'évaluation peut être assuré par les corps d'inspection, notamment pour la vérification des situations d'évaluation proposées et du déroulement des contrôles en cours de formation (CCF).

Conseil

Les corps d'inspection ont également une mission de conseil aux CFA : ils peuvent régulièrement tenir informés les personnels des CFA sur les évolutions des diplômes.

Expertise


Une expertise auprès du conseil régional par les corps d'inspection pourra également être effectuée en ce qui concerne les investissements opérés par la région au bénéfice des CFA.
En effet, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel donne aux conseils régionaux la compétence pour verser des subventions en matière de dépenses d'investissement au profit de CFA quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'ils identifient le justifient. Cette mission d'expertise permettra aux conseils régionaux d'éclairer leur choix.

[1] Hormis le BTS, le DCG, le DSCG et le DNMADE, la circulaire n° 2019-131 du 26-9-2019 ne porte pas sur les diplômes relevant de l'enseignement supérieur.

Habilitation pour les CFA à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation

Une plateforme « démarches simplifiées » a été mise en place en vue du dépôt des demandes des habilitations CCF en apprentissage. L’arrêté du 17 juin 2020 fixe les conditions d’habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d’aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d’art et du brevet de technicien supérieur. Le décret n°2021-940 du 15 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation pour le certificat d'aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et la mention complémentaire.

Déposer un dossier de demande d'habilitation

Télécharger le guide de la démarche de demande d'habilitation CCF 


Etablissements concernés

  • les centres de formation d’apprentis;
  • les établissements publics dans le cadre de la formation professionnelle continue qui, en cas de préparation au certificat d’aptitude professionnelle, au baccalauréat professionnel ou au brevet professionnel, souhaitent pratiquer le contrôle en cours de formation pour l’intégralité des épreuves du diplôme.

La demande d’habilitation

La demande d’habilitation, déposée auprès de la rectrice par la direction de l’organisme de formation défini ci-dessus, précise :

  • le diplôme préparé et la spécialité professionnelle;
  • l’avis du conseil de perfectionnement ou de l’assemblée générale qui s’est prononcée sur la demande d’habilitation et la date de la tenue de cette instance. 

Les informations suivantes sont tenues à la disposition des corps d’inspection compétents:

  • la composition et la qualification de l’équipe pédagogique de l’organisme de formation; 
  • l’organisation pédagogique de la formation en centre ou en établissement, et en entreprise; 
  • les modalités de mise en œuvre du contrôle en cours de formation.

La demande d’habilitation simplifiée

Le CFA dépose une demande d’habilitation simplifiée dès lors que les apprentis sont intégrés pour la totalité de leur formation au sein d’un groupe constitué :

  • d’un public scolaire dans un établissement public local d’enseignement;
  • de stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public;

Dans ce cas, seules les informations  suivantes sont tenues à la disposition des corps d’inspection compétents :

  • l’organisation pédagogique de la formation en centre ou en établissement, et en entreprise;
  • les modalités de mise en œuvre du contrôle en cours de formation.

Conformité de la mise en œuvre du contrôle en cours de formation

Durant la période d’habilitation ou lors d’une première demande, la conformité de la mise en œuvre du contrôle en cours de formation par l’organisme de formation est vérifiée par les corps d’inspection pendant les périodes de formation en établissement pour les publics concernés.

En cas de difficultés dûment constatées, par l’inspecteur compétent ou par le chef d’établissement ou le directeur du centre de formation d’apprentis sur le déroulement de l’évaluation, la rectrice d’académie peut prendre la décision d’exiger que le candidat subisse de nouvelles évaluations et, en cas d’impossibilité majeure, d’autoriser celui-ci à se présenter aux épreuves ponctuelles terminales correspondantes.

Durée, champ de l’habilitation et retrait

L’habilitation est accordée pour cinq ans.

Elle concerne toutes les épreuves dont l’évaluation par contrôle en cours de formation figure dans l’arrêté de création de la spécialité du diplôme.

Toutefois, la rectrice d’académie peut retirer l’habilitation délivrée pour des raisons dûment motivées, et notamment au regard de défaillances signalées par les jurys de délibération des diplômes concernés ou les corps d’inspection. La décision de retrait a pour effet de suspendre l’évaluation sous la forme du contrôle en cours de formation et de lui substituer l’examen sous la forme d’épreuves ponctuelles pour tous les candidats.



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Cartographie des DSDEN de l'académie

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