Le Handicap

Partager cet article

Le Plan Personnalisé de Compensation et Le Projet Personnalisé de Scolarisation

Le Plan Personnalisé de Compensation (PPC)

Le droit à compensation est le principe fondamental de la loi du 11 février 2005. La compensation englobe les aides de toute nature en réponse aux besoins des personnes handicapées.

Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire "en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu’ils sont exprimés dans son projet de vie".

Le plan personnalisé de compensation se place dans une approche globale de la personne et recherche des réponses à des besoins qui peuvent être très divers : hébergement, logement adapté, aides individuelles, aide à la communication, à la scolarisation, orientation professionnelle, ...

Le plan personnalisé de compensation est transmis pour avis à la personne ou à son représentant légal, qui ont 15 jours pour émettre leurs observations qui seront transmises à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Enfin la CDAPH rend sa décision sur les différents contenus du plan personnalisé de compensation.

Code de l'action sociale et des familles Articles R 146-28 et R146-29.

Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)

Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) est une partie du plan personnalisé de compensation.

Le Projet Personnalisé de Scolarisation comprend et articule toutes les mesures liées à la scolarisation de l'élève en situation de handicap, ainsi que celles permettant l’aménagement et l’accompagnement de la scolarité : orientation scolaire, mesures d'accompagnement et d'aménagement de la scolarité, orientation vers un dispositif médico-social, préconisations.

Lien : fiche vierge.doc (fiche remplie par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH destinée aux familles et aux enseignants référents. Son contenu sera par la suite détaillé par l’équipe de suivi de la scolarisation et par l’enseignant référent, puis formalisé par un document de mise en place du PPS).

L’Équipe de Suivi de la Scolarisation (ESS) va assurer la mise en place du PPS, son bon déroulement dans le temps, son évaluation et, au besoin, à son ajustement. C’est l’Enseignant Référent qui est au centre de ce suivi, réunissant notamment l’équipe de suivi de la scolarisation et renseignant ainsi l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Circulaire n°2006-126 du 17-8-2006.

Document CREAI Rhône Alpes sur le PPS.

Compensations proposables à la famille

Dans le cadre du PPS  

Aménagement de la scolarité :

  • sur les modalités de scolarisation (modulation sur le temps et durée du cursus, enseignement à distance).
  • sur les aménagements et adaptations pédagogiques (en lien avec le socle commun), par une programmation adaptée, en liaison avec une classe d’âge et un niveau scolaire.
  • nécessité de l’aménagement des conditions d’évaluation.

 

Orientation spécialisée :

Le PPS peut prévoir :

  • un maintien ou l’orientation dans une classe ordinaire.
  • l’orientation vers une CLIS ou une ULIS, ainsi que vers une  SEGPA pour les élèves ayant déjà un dossier MDPH  au moment de la demande d'orientation.
  • l’orientation vers un établissement médico-social (éventuellement en conservant une scolarisation partielle dans une classe ordinaire) IME, IMPro, ITEP, IEM, EEAP (pas de scolarisation pour les enfants de ce dernier établissement). 
  • Attribution d’accompagnement SESSAD.
  • Attribution de matériel pédagogique adapté : le matériel nécessaire, préconisé par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH et notifié par la CDPAH, est mis à la disposition de l’élève par une convention de prêt signée entre la famille et la DSDEN.

 

Aide humaine :

  • AVS-m : AVS mutualisé : dans la classe, dans l’école.
  • AVS-i : AVS individuel : à temps partiel, à temps complet sur temps de scolarisation, à temps partiel sur temps de scolarisation partiel.

 

En dehors du PPS :

  • Attribution de frais de transport scolaire individuel ou prise en charge des frais.
  • Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé  (AEEH).
  • Complément d’AEEH ou Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
  • Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) pour les jeunes de plus de 16 ans (insertion ou orientation en milieu professionnel).
  • Attribution de carte mobilité inclusion (CMI), de carte de stationnement handicapé.

 

Lien "Vos droits service-public.fr" :

Lien AEEH.

Lien AEEH et compléments d’AEEH.

Lien PCH.

Lien carte mobilité inclusion (CMI).

Lien carte de stationnement handicapé.

Partager cet article
  • Imprimer
  • Réduire / Agrandir

Cartographie des DSDEN de l'académie

Cartographie des DSDEN de l'académie