Instruction dans la famille

Principes et modalités


Le principe de l’obligation d’instruction exige que tous les enfants âgés de trois à seize ans, présents sur le territoire national, bénéficient d’une instruction, qui peut être suivie, selon le choix des personnes responsables, soit dans un établissement scolaire public, soit dans un établissement scolaire privé, soit dans la famille conformément aux dispositions de l’article L. 131-2 du code de l’éducation nationale.

Démarche à accomplir par la famille 


Pour toute déclaration d’instruction dans la famille, les parents doivent effectuer deux démarches :

Adresser un courrier à la mairie de votre commune de résidence. (le défaut de déclaration auprès du maire est passible d’une contravention de 5e classe - art. R131-18 du code de l’éducation).
Saisir la DSDEN par l’envoi d’une déclaration qui doit mentionner :
le nom, les prénoms et la date de naissance de l'enfant ;
les noms et prénoms des personnes responsables ainsi que leur adresse et un numéro de téléphone ;
l'adresse à laquelle réside l'enfant et, si elle est différente de l'adresse de résidence, celle à laquelle est dispensée l'instruction.


L’instruction dans la famille ne peut l’être que pour vos propres enfants.

A réception de la déclaration, la demande est instruite et un accusé réception est adressé aux deux représentants légaux.

L’instruction dispensée dans la famille doit être conforme à l’instruction obligatoire et doit amener l’enfant à la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun.

Dans le cadre de l’instruction dans la famille, le maire procède à une enquête qui vise à vérifier les raisons alléguées par les parents de dispenser l’instruction en famille et contrôler la compatibilité de cette instruction avec l’état de santé de l’enfant et les conditions de vie de la famille.                      Dans le 1er degré, un inspecteur de l’éducation nationale de circonscription procèdera, dans le courant de l’année scolaire, à un contrôle pédagogique visant à vérifier la progression de l’élève. A l’issue de cette visite, un rapport de contrôle indique les suites données à l’instruction de la famille.

Concernant les enfants inscrits au CNED en classe à inscription réglementée, cet organisme effectue la déclaration d’instruction et les contrôles de l’instruction.

Circulaire n°2017-056 du 14 avril 2017 parue au BO, n° 16 du 20 avril 2017 :

 https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/42075

Articles L131-1 et suivants du code de l'Éducation :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038901859/

Articles R131-12 et suivants du code de l'Education :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038878109/