L'instruction à domicile dans le département de l'Aude

Instruction à domicile

Retrouvez toutes les informations relatives à l'instruction à domicile :

L'instruction dans la famille

L'instruction dans la famille est un choix de la famille conformément aux dispositions des articles L131-2 et L131-5 du Code de l'éducation, pour les enfants qui ont 3 ans dans l'année civile de la rentrée scolaire considérée et qui n'ont pas 16 ans révolus.
En application de l'article L131-5 du Code de l'éducation, les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation d'instruction, qui n'ont pas inscrit leur enfant dans un établissement scolaire public ou privé ou au CNED réglementé et qui désirent l'instruire à domicile, doivent déclarer au maire de la commune de résidence et à la Directrice Académique des services de l'éducation nationale qu'elles feront donner l'instruction dans la famille. C'est pourquoi les déclarations d'instruction dans la famille doivent parvenir chaque année à la rentrée scolaire.
Dans le cas où un changement dans le mode d'instruction intervient en cours d'année et où, par exemple, les parents décident d'instruire leur enfant dans la famille, la déclaration doit être faite dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus, dans les huit jours qui suivent la modification intervenue.

-    Modèle de déclaration d’instruction dans la famille à télécharger :

-    Modèle de déclaration de re-scolarisation à télécharger :

De la même manière, tout changement de résidence doit faire l'objet d'une double déclaration aux maires des ancienne et nouvelle communes et au Directeur ou aux Directeurs Académiques concernés dans un délai de huit jours.
-    Modèle de déclaration de changement d’adresse à télécharger :

Les déclarations  sont à retourner à l’adresse suivante :
                                                                                                                 DSDEN de l'Aude
                                                                                                                           DIVE
                                                                                                              67, rue Antoine Marty
                                                                                                                     CS 40084
                                                                                                           11000 CARCASSONNE

Une attestation d'instruction dans la famille est délivrée et pourra être présentée à l'organisme débiteur des prestations familiales, conformément à l'article L.552-4 du Code de la sécurité sociale.
Les conditions et la qualité de l'instruction donnée font l'objet de différents contrôles :
•    dès la première année, puis tous les 2 ans, le maire de la commune de résidence diligente une enquête sociale relative aux raisons motivant ce choix d'instruction, à l'état de santé de l'enfant, et aux conditions de vie de la famille.
•    au moins 1 fois par an, la Directrice Académique fait vérifier l'instruction donnée à l'enfant.
Le contrôle porte à la fois sur la réalité de l'instruction dispensée et sur les acquisitions de l'enfant et sa progression. En cas de résultats insuffisants, des explications doivent être fournies ou la situation améliorée dans les délais fixés. Si les résultats du deuxième contrôle s'avèrent encore insuffisants, les responsables légaux sont mis en demeure d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire, public ou privé dans un délai de quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, pour la prochaine année scolaire.
Pour le 1er degré, la Directrice Académique procède au contrôle, ou désigne à cette fin des inspecteurs de l'éducation nationale qui peuvent se faire assister autant que de besoin, de personnels des services de santé ou des services sociaux de la DSDEN, de psychologues sociaux, etc.
Pour le 2nd degré, les contrôles pédagogiques sont organisés et réalisés par un Inspecteur d'Académie - Inspecteur Pédagogique Régional (I.A.-I.P.R.).
Tout manquement aux dispositions relatives à l'obligation scolaire prévues par l'article L131-5 du Code de l'éducation expose à des sanctions.

L'instruction par le CNED réglementé

Le CNED (Centre National d'Enseignement à Distance) est un établissement public qui dispense, sous tutelle du Ministère de l'Éducation Nationale de la jeunesse et des sports, des cours par correspondance.
Les familles désireuses d'inscrire un enfant âgé de plus de 3 ans et de moins de 16 ans (soumis à l'obligation scolaire) en classe complète à inscription réglementée doivent obtenir d'abord une autorisation de la Directrice Académique des services départementaux de l'Education nationale.
Les motifs recevables sont les suivants sous réserve de justificatifs :
•    raisons médicales
•    éloignement géographique d'un établissement scolaire
•    déplacements professionnels des parents
•    cursus sportif ou artistique de haut niveau
La date limite d'inscription est fixée au 30 Novembre de l’année en cours. Il est conseillé de déposer les demandes dès le mois de Juin de l'année scolaire concernée (dès connaissance de la décision d'orientation).
Les dossiers sont à renvoyer ou à déposer avec les pièces justificatives à la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de l'Aude :
                                                                                                               DSDEN de l'Aude
                                                                                                                         DIVE
                                                                                                             67, rue Antoine Marty
                                                                                                                     CS 40084
                                                                                                          11000 CARCASSONNE

Le dossier doit comporter :
o    le dossier fourni par le CNED destiné à recueillir l'autorisation de la Directrice Académique (4 pages)
o    la demande écrite et motivée de la famille
o    le justificatif du motif
o    la photocopie des trois derniers bulletins de notes + la décision d’orientation
o    la photocopie de la pièce d’identité de l’élève ou son livret de famille
ainsi que les pièces justificatives suivantes :
o    raisons médicales : la fiche « bilan médical » fournie par les services du CNED et à faire remplir par un médecin spécialiste + un certificat médical et tous justificatifs médicaux, sous pli confidentiel
o    parents itinérants : le livret de circulation à jour
o    commerce ambulant : un extrait du registre des commerces
o    activités sportives ou artistiques : Attestation de la fédération ou de l’organisme de prise en charge, présentant des éléments suffisants pour justifier une scolarité par correspondance (volume des cours ou entraînements, déplacements,…).
o    déplacement professionnel : ordre de mission, contrat de travail à l'étranger
o    éloignement géographique : photocopie justificatif de domicile (facture).
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.