L'instruction dans la famille dans le département de la Lozère - 2021 2022

L'instruction dans la famille est un choix de la famille conformément aux dispositions de la loi n°2005-157 du 23/02/2005 et celle du 29/07/2019.

Cadre général de l'instruction dans la famille

L'instruction dans la famille est un choix de la famille conformément aux dispositions de la loi n°2005-157 du 23/02/2005 et celle du 29/07/2019, pour les enfants qui ont trois ans dans l'année civile de la rentrée scolaire considérée et qui n'ont pas seize ans révolus.

Conformément à la circulaire n°2017-056 du 14/04/2017 et en application de l'article L131-5 du Code de l'éducation, les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation d'instruction, qui n'ont pas inscrit leur enfant dans un établissement scolaire public ou privé ou au CNED réglementé et qui désirent l'instruire à domicile, doivent déclarer au maire de la commune de résidence et au Directeur Académique des Services Départementaux de l'Éducation Nationale qu'elles feront donner l'instruction dans la famille. C'est pourquoi les déclarations d'instruction dans la famille doivent parvenir chaque année dès la rentrée scolaire.

Chaque déclaration doit être écrite et cosignée par les parents ayant l'autorité parentale.

Cette déclaration indique le nom, les prénoms, la date de naissance de l'enfant et le niveau scolaire éventuel de l'enfant, les noms et prénoms des personnes responsables, leur adresse, leur téléphone et adresse e-mail, l'adresse à laquelle réside l'enfant et, si elle est différente de l'adresse de résidence, celle à laquelle est dispensée l'instruction.

Dans le cas où un changement dans le mode d'instruction intervient en cours d'année et où, par exemple, les parents décident d'instruire leur enfant dans la famille, la déclaration doit être faite dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus, dans les huit jours qui suivent la modification intervenue. De même manière, tout changement de résidence doit faire l'objet d'une double déclaration aux maires des anciennes et nouvelles communes et aux Directeurs Académiques concernés dans un délai de huit jours.

La déclaration d'instruction dans la famille

Elle doit être adressée à :

La Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de la Lozère
Service DME
3 rue Chanteronne - CS 50010
48001 MENDE Cedex


Un accusé de réception sera adressé à la famille ainsi que l'attestation d’instruction dans la famille qui pourra être présentée à l’organisme débiteur des prestations familiales, conformément à l’article L.552-4 du Code de la sécurité sociale.

Les conditions et la qualité de l’instruction donnée font l’objet de différents contrôles.
Dès la première année, puis tous les deux ans, le maire de votre commune procèdera à une enquête relative aux raisons motivant ce choix d’instruction, à l’état de santé de l’enfant et aux conditions de vie de la famille. Au moins une fois par an, l'Inspecteur  d'académie - Directeur académique, qui est par délégation du Recteur d’académie l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, fera vérifier l’instruction donnée à l’enfant, soit par un inspecteur de l'éducation nationale pour les enfants qui relèvent du 1er degré, soit par l'IA-IPR, inspecteur pédagogique régional pour les enfants qui relèvent du 2nd degré.
Le contrôle porte à la fois sur la réalité de l’instruction dispensée et sur les acquisitions de l’enfant et sa progression. En cas de résultats insuffisants, des explications devront être fournies et la situation devra être améliorée dans les délais fixés. Si les résultats du deuxième contrôle sont encore insuffisants, la famille sera mise en demeure d’inscrire le ou les enfants au plus tôt dans un établissement scolaire, public ou privé sous contrat.

Inscription des élèves au CNED pour la classe complète et réglementée

A partir du mois de juin 2021: demande de dossier au CNED (www.cned.fr)
Inscriptions du 1er juillet 2021 au 30 octobre 2021 (date limite de dépôt des dossiers à la DSDEN)
Inscription en cours d'année pour un élève scolarisé depuis la rentrée 2021 (date limite le 31 mars 2022)

Le dossier d’inscription  est à télécharer sur le site du CNED : http://www.cned.fr
ou par téléphone au : 05 49 49 94 94


Les familles désireuses d’inscrire un enfant âgé de plus de 3 ans et de moins de 16 ans (soumis à l’obligation scolaire) doivent obtenir préalablement à l’inscription une autorisation de l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l’éducation nationale de la Lozère.

Les motifs recevables sont les suivants :

  • Raisons médicales – soins en famille (joindre justificatifs médicaux)
  • Situation de Handicap (justificatif MDPH)
  • Éloignement géographique (courrier explicatif)
  • Déplacements professionnels des parents  (itinérance)
  • Pratiques sportives ou artistiques (attestation d’inscription)

Le dossier d'inscription daté et signé est à renvoyer (ou à déposer à la DSDEN de la Lozère) avec les pièces justificatives, accompagné d'un courrier adressé à Monsieur le Directeur académique de la Lozère (DASEN) :

La Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de la Lozère
Service DME
3 rue Chanteronne - CS 50010
48001 MENDE Cedex

Pour plus de renseignements, vous pourrez contacter  le service de la DME à la DSDEN de la Lozère :  au 04 66 49 51 41 ou par mail : ce.ia48dme@ac-montpellier.fr

Inscription aux examens des candidats instruits dans la famille

  • Pour le Diplôme National du Brevet (DNB) l’inscription à l’examen est de la responsabilité des parents, y compris pour les élèves inscrits au CNED. Il leur appartiendra de contacter le service des examens et concours (DAEC) au rectorat de l'académie de Montpellier : 04 67 91 47 00
  • Pour l'Attestation de Sécurité Routière (ASSR), contactez le collège le plus proche de votre domicile pour l'inscription à l'examen.