Personnels

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Chômage

Accédez au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014  relative à l’indemnisation du chômage.

Cette convention est applicable à toutes fins de contrat comprises entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2016.

Toutefois, certaines dispositions ne sont en vigueur qu’à compter du 1er octobre 2014 et sont applicables à l’ensemble des bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), quelle que soit la convention chômage dont ils relèvent.

Quels sont les personnels concernés?

Les agents non titulaires et les fonctionnaires de l’État  involontairement privés d’emploi peuvent prétendre à une indemnisation au titre de l’Aide au Retour à l'Emploi sous réserve de remplir les conditions prévues par la réglementation en vigueur citée en référence et consultable sur les sites du Pôle emploi de l’UNEDIC.

En cas de périodes de travail accomplies dans le secteur public et dans le secteur privé, les critères retenus pour déterminer l’organisme débiteur sont la durée d’emploi et la quotité de service.

Si votre indemnisation incombe au rectorat de Montpellier :

Télécharger la demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi

Mon contrat se termine aujourd'hui. Que dois-je faire?

Vous devez vous inscrire dès le lendemain de votre fin de contrat  auprès du pôle emploi de votre département en composant le 39.49 ou sur le site www.pole-emploi.fr

Cette inscription ou réinscription est obligatoire pour prétendre à une indemnisation. Tout retard dans l’inscription décale d’autant le versement de vos allocations et ne pourra faire l’objet d’une prise en charge rétroactive par la cellule chômage.

A l’issue de cette inscription, vous serez convoqué par le « Pôle Emploi » de votre lieu de résidence.

Vous devrez vous présenter à cet entretien muni de l’ensemble des pièces justificatives demandées (attestations employeurs...) qui vous seront demandées par le « Pôle emploi ».

Où puis-je obtenir mon "attestation employeur destinée au pôle emploi"?

L’attestation employeur est délivrée à chaque fin de contrat par votre employeur (organisme payeur).

Pour obtenir les « attestations employeurs » au titre de vos activités dans l’éducation nationale, vous devez vous adresser au service des personnels qui vous a rémunéré (DPATE, DPE, SEEP, DSDEN, secrétariats des établissements).

Que faire en cas de rejet de votre demande d'indemnisation par le Pôle emploi?

En cas de rejet de votre dossier pôle emploi vers le rectorat de Montpellier, vous devez constituer un dossier de demande d’indemnisation :

Télécharger la demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi

Ce dossier dûment complété et assorti des pièces justificatives demandées devra être retourné dans les meilleurs délais à l’adresse suivante :

RECTORAT DE MONTPELLIER
Pôle RH- DIRCAS
Cellule chômage
CS 39004
31 rue de l’université
34064 MONTPELLIER CEDEX 2

À quel montant va s'élever mon allocation chômage?

Pour une fin de contrat à compter du 1er juillet 2014, les modalités de calcul de vos allocations reposent sur les articles 11 à 20 du règlement général annexé à la convention citée en référence.

Le montant de l’allocation est constitué de deux parties :

  • Une partie fixe de 11,72€. Elle est fixée chaque année par l’UNEDIC.
  • Une partie variable fixée à 40,4% du salaire journalier de référence (SJR= moyenne journalière des salaires brut des 12 derniers mois d’activité précédent la dernière fin de contrat)

Lorsque la somme ainsi obtenue est inférieure à 57% du SJR, ce dernier pourcentage est retenu. Toutefois l'allocation journalière ne pourra  être inférieure à 28 ,58€ (allocation minimale) ou supérieure à 75 % du SJR.

L’allocation minimale et la partie fixe sont réduites proportionnellement à la quotité de service de l’activité.

Accédez au simulateur de droit du site pôle emploi

Cette estimation n’a aucun caractère contractuel.

Quelle va être la durée de mon indemnisation?

La durée initiale de votre indemnisation dépend du nombre de jours travaillés et de votre âge.

Pour toutes fins de contrat à compter du 1er juillet 2014, les conditions d’affiliation et la détermination de la durée d’indemnisation restent inchangées.

Affiliation (nombre de jours de travail) 

Pour être indemnisé, vous devez justifier d’un minimum de 122 jours ou 610 h de travail au cours des :

  • 28 mois précédant la fin de contrat si vous avez moins de 50 ans
  • 36 mois précédant la fin de contrat si vous avez plus de 50 ans.

Durée d’indemnisation

Un jour d’affiliation donne droit à un jour d’indemnisation dans la limite de :

  • 730 jours d’indemnisation si vous avez moins de 50 ans
  • 1095 jours d’indemnisation au-delà de  50 ans.

À quelle date serai-je indemnisé?

Les allocations sont payées mensuellement à terme échu sous réserve d’actualisation auprès du pôle emploi.

Le paiement est effectué par virement bancaire par la DDFIP (Direction Départementale des Finances Publiques) à réception de l’attestation mensuelle d’actualisation transmise par le pôle emploi confirmant votre situation de demandeur d’emploi.

Tout retard d’actualisation entraîne des retards de mise en paiement.

Compte tenu des délais de traitement, les allocations chômage sont versées en deux temps.

L’indemnisation au titre du mois M s’effectue comme suit :

  • 80% du montant dû versé le mois M+1

  • le solde de 20 % versé le mois M+2

Je souhaite suivre une formation. Quelles sont mes démarches?

Vous devez prendre rendez-vous avec votre conseiller pôle emploi qui examinera votre demande.

Si votre formation est acceptée, une attestation d’inscription à un stage de formation vous sera remise. Il vous appartiendra alors de la faire compléter par votre organisme de formation puis de la faire valider par le pôle emploi.

Ainsi vous pourrez prétendre au versement de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi Formation (AREF).

Cette allocation est versée pour la durée de la formation dans la limite des droits ouverts.

Chaque mois vous serez destinataire d’une déclaration de présence en formation que vous devrez retourner à la cellule chômage, dûment complétée afin que mes services procèdent à la mise en paiement de vos allocations.

Les frais de formation, les frais de dossier et d’inscription, les frais de transport et d’hébergement restent à votre charge. 

Je suis en cours d'indemnisation et je reprends une activité professionnelle?

 A compter du 1er octobre 2014, les revenus liés à une activité reprise même à temps complet  sont cumulables pour un mois donné avec une partie de vos allocations chômage selon les modalités suivantes :

Nombre de jours indemnisables

 Le nombre de jours qui seront indemnisés est calculé de la façon suivante:

        ( ARE due en l’absence d’activité reprise-70% des rémunérations liées à l'activité reprise) / allocation journalière

Le cumul de l’allocation chômage avec la rémunération liée à l’activité reprise doit être inférieur au montant du salaire mensuel de référence.

Vous devez conserver toutes les attestations employeur issues de vos activités reprises car elles vous seront demandées dans le cas d’un rechargement de droit ou de l’exercice du droit d’option.

Démarches à effectuer

Vous devez impérativement signaler toutes reprises d'activité auprès du pôle emploi, lors de vos télé-actualisations mensuelles.

Il vous appartient également d'informer la cellule chômage, en transmettant à votre gestionnaire une copie de votre contrat de travail ainsi que mensuellement vos bulletins de salaire.

Qu'est ce que le droit d'option?

A compter du 1er octobre 2014, à l’issue de vos activités reprises,  vous avez la possibilité de bénéficier du droit d’option sous réserve de remplir les conditions suivantes (et de toutes les autres conditions d’attribution des allocataires) :

  • disposer d’un reliquat,
  • justifier d’une affiliation suffisante pour ouvrir un nouveau droit, soit 122 jours ou 610 heures,
  • disposer d’une allocation journalière inférieure ou égal à 20 € dans l’ancien droit, ou bien pouvoir bénéficier d’une allocation, calculée sur les rémunérations des nouvelles périodes d’emploi, supérieure d’au moins 30% à celle issue de l’ancien droit.

Consulter les informations sur le droit d’option

Il vous appartient de faire une demande manuscrite  auprès de l’organisme qui vous indemnise afin de connaître l’ensemble des éléments vous permettant d’exercer le droit d’option.

Vous disposez alors de 21 jours, à compter de la date du courrier vous informant de vos droits, pour communiquer votre choix à cet organisme.

Dans l’hypothèse où vous ne rempliriez pas ces conditions, il sera procédé à une reprise systématique de vos droits initiaux.

Qu'est ce que le rechargement de droits?

Pour toutes fins de droits au-delà du 30 septembre 2014, vous pouvez peut-être bénéficier d’un rechargement de vos droits.

Consultez les informations concernant le rechargement de vos droits.

Pour cela vous devez :

  • être en fin de droits
  • avoir involontairement perdu vos emplois
  • avoir travaillé au moins 150 h depuis l’ouverture de droit initiale et dans la limite des 28 derniers mois.

Si vous remplissez ces conditions vous devez retourner au rectorat le dossier de demande de rechargement assorti des pièces demandées et de l’imprimé de reliquat de droits dûment complété :

Télécharger le dossier de demande de rechargement

Télécharger l'imprimé de reliquat

Comme lors de votre admission, l’indemnisation incombera à votre employeur principal. Toutefois la demande de rechargement  doit être effectuée auprès de l’organisme qui est à l’origine du droit initial. Si l’indemnisation n’incombe pas au rectorat, vous serez alors redirigé vers cet organisme.

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Cartographie des DSDEN de l'académie

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