Déclaration de manifestations

Manifestation de sport de combat
et
installation temporaire de Ball-trap

Manifestation de sports de combat

Constitue une manifestation publique de sports de combat, tout combat ou démonstration ouvert ou diffusé au public dans les disciplines pour lesquelles le combat ou la démonstration peut prendre fin, notamment ou exclusivement, lorsqu'à la suite d'un coup porté l'un des adversaires se trouve dans un état
le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience.

Les manifestations publiques de sports de combat ne sont pas soumises à l'obligation d'être préalablement déclarées auprès du préfet du département dans lequel la manifestation est organisée si :

  • Elles sont organisées par une fédération sportive délégataire, ses organes régionaux ou départementaux ou par l'un de ses membres
  • Elles relèvent d'une discipline dans laquelle cette fédération a reçu la délégation
  • Et si elles sont inscrites au calendrier de cette fédération.

Toute autre manifestation publique de sports de combat doit être préalablement déclarée auprès du préfet.

Consulter la fiche "Réglementation relative à l'organisation de manifestation de sports de combat"

Installation temporaire de Ball-trap

Depuis la parution de l'ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels, et la suppression du 1er alinéa de l'article L331-2 du code du sport, il n’y a plus de déclaration de ball-trap temporaire à faire.

Cependant une installation temporaire de Ball trap est traitée comme un établissement d’activités physiques et sportives (EAPS). Ce qui sous entend que l’organisateur est tenu de respecter un certain nombre d’obligations liées aux établissements d’APS fixées par le code du sport, à savoir :

  • Détenir un tableau d’organisation des secours sur lequel sont affichés les numéros de téléphone et adresses des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence (pompiers, SAMU,…)
  • Disposer d’un moyen de communication pour appeler les services de secours
  • Prévoir une trousse de secours pour les premiers soins en cas d’accident
  • Disposer d’un tableau d’affichage visible de tous comprenant une copie :
    • des textes fixant les garanties d’hygiène et de sécurité applicable à l’établissement (A.322-142 à A.322-146)
    • de l’attestation du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’établissement, celle de ses préposés salariés ou bénévoles et celles des pratiquants de l’activité physique ou sportive
  • Informer la DSDEN de l’Hérault sous 48h de la survenue de tout accident grave dans l’établissement

L’accord du maire de la commune où se déroule le Ball trap ainsi que celle du ou des propriétaires des terrains est à solliciter en amont de votre organisation.

 

 

Mise à jour : février 2022