“Les personnes organisant l’accueil des mineurs ou leur représentant sont tenues d’informer sans délai le préfet du département du lieu d’accueil de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs. Elles informent également sans délai de tout accident ou maladie les représentants légaux du mineur concerné.” C.A.S.F art. R227-11.

Est considéré comme accident grave :

• décès ;
• accident individuel nécessitant une hospitalisation de plusieurs jours ;
• accident individuel susceptible d’entraîner une incapacité de longue durée ;
• incident ou accident concernant un nombre important de « victimes » (intoxication alimentaire, etc.) ;
• incident ou accident ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre ou de sécurité ;
• incident ou accident ayant entraîné un dépôt de plainte ;
• faits de nature à mettre en péril la sécurité physique ou morale des mineurs (infraction, affaire de mœurs, etc.) ;
• incident ou accident pouvant donner lieu à une médiatisation importante.

A télécharger

• Fiche de signalement d’accident grave en ACM