Réglementation baignades et piscines

Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS)

Le POSS est obligatoire pour les baignades d’accès payant (artificielles (ex : piscine) ou naturelles (ex : lacs).
Le code du sport précise (L. 322-7 / D. 322-13) que dès lors qu’une baignade est d’accès payant, cette dernière doit être surveillée de façon constante par du personnel qualifié. Cette surveillance doit s’inscrire dans le cadre d’un POSS (D. 322-12 et D. 322-16).
 

POSS obligatoire pour :

• Les baignades ouvertes au public et d’accès payant dans lesquelles sont pratiquées des activités aquatiques, de baignades ou de natation (Ex: piscines municipales, baignades naturelles payantes).

• Les établissements ouverts au public et d’accès payant dans lesquels des activités de baignade font partie de prestations de services globales offertes en contrepartie d’un droit d’accès (Ex : centre remise en forme/ thalasso). Dans ce type d’établissement, les bassins pour les lesquels il y a besoin de surveillance et donc pour lesquels un POSS est obligatoire, sont les bassins dans lesquels il est possible de pratiquer une APS.

• Les piscines qui, à l’origine, sont des piscines privatives à usage collectif mais dans lesquelles sont enseignées des activités physiques et sportives (Ex : les campings / villages vacances proposant de l’aquagym). Ces piscines relèvent alors de la catégorie des baignades d’accès payant.

Déposer un POSS

POSS non obligatoire pour :

• Les piscines privatives à usage collectif sans enseignement des activités physiques et sportives.
• Les piscines privées (familiales).

Déclaration des personnels BNSSA

L’exploitation d’un établissement de baignade ouvert au public d’accès payant implique une surveillance aquatique par des personnes titulaires des diplômes requis.
Le code du sport prévoit une obligation de déclaration des titulaires du BNSSA exerçant la surveillance de baignade.
Ainsi l’article D322-13 du code du sport dispose que : « Seuls peuvent garantir, pendant les heures d'ouverture au public, la surveillance des établissements mentionnés à l'article D. 322-12 :
1° Les titulaires d'une des qualifications dont les modalités de délivrance sont définies par arrêté du ministre chargé des sports. Ces personnels portent le titre de maître-nageur sauveteur ;
2° Les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
Toute personne désirant assurer la surveillance d'un tel établissement doit en faire la déclaration au préfet du lieu de sa principale activité. Le contenu de cette déclaration est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et des sports. »
L’article D322-12 précise que « les établissements de baignade d'accès payant sont les établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation ou dans lesquels ces activités font partie de prestations de services offertes en contrepartie du paiement d'un droit d'accès, qu'il soit ou non spécifique».
L’obligation de déclaration concerne TOUS les titulaires du BNSSA qui surveillent une piscine ouverte au public d’accès payant.
Elle est annuelle (valable 1 an) !

Les personnes titulaires du BNSSA exerçant une activité de surveillance en piscine doivent obtenir et afficher une attestation de déclaration, à afficher avec le diplôme à l'entrée de l'établissement.

Les déclarants doivent fournir les documents suivants :

• copie de la pièce d'identité
• copie du diplôme du BNSSA et du recyclage quinquennal le cas échéant
• certificat médical datant de moins de 3 mois (annexe III-9 de la partie réglementaire du Code du Sport) attestant de "la non contre-indication à la pratique de la natation et du sauvetage ainsi qu'à la surveillance"
• copie du PSE1 ou PSE2 et de l'attestation de recyclage annuel le cas échéant

Procéder à la déclaration annuelle pour un BNSSA intervenant dans un établissement de baignade d’accès payant

Demande de dérogation pour la surveillance en autonomie des personnels BNSSA dans les piscines ouvertes au public d’accès payant

Depuis le 05 juin 2023, le code du sport reconnait l’autonomie des BNSSA pour la surveillance en piscine.
La dérogation préfectorale est supprimée, en revanche, l'obligation de déclaration est bien maintenue.

Norme Afnor : "Piscines à usage public - Exigences de surveillance (des baignades) - Organisation et mise en œuvre"

Les exploitants de piscines peuvent intégrer volontairement l’application de la norme Afnor NF S52-014 "Piscines à usage public - Exigences de surveillance (des baignades) - Organisation et mise en œuvre".
Elle fixe la nouvelle référence en matière de surveillance des piscines. Je vous invite à en prendre connaissance et à vous y conformer.

Télécharger la norme Afnor