Cette indemnité est totalement exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle ne sera pas prise en compte dans les conditions de ressources pour le calcul de l’impôt sur le revenu ni pour le bénéfice des aides sociales.

Qui peut en bénéficier ?

Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, agent contractuel de droit public (CDD, CDI) ou privé (CUI-PEC, apprenti), au sein des ministères de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et de l’enseignement supérieur, de la recherche de l’innovation, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, du versement de l’indemnité exceptionnelle « inflation ».

Trois conditions :

Condition liée à la période de travail prise en compte

Vous avez été employé au cours du mois d’octobre 2021 même pour une très courte durée et même si vous n’êtes plus en contrat avec l’employeur au moment du versement

Condition liée au lieu de résidence

Vous résidez en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d’outre-mer, à l’exclusion de Wallis et Futuna, de la Polynésie française et des Terres australes françaises

Condition liée au niveau de rémunération

Vous percevez moins de 2 000 € nets/mois hors prélèvement de l’impôt sur le revenu (2 600 € bruts), ou vous avez perçu moins de 26 000 € bruts (tous employeurs confondus) sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021.
Ce plafond de rémunération n’est pas proratisé en fonction de la quotité de travail (temps complet, temps non complet ou temps partiel).
Si vous n’avez pas été employé pendant la totalité de la période du 1er janvier au 31 octobre 2021, ce plafond est réduit à due proportion de la période non travaillée, sans pouvoir être inférieur à 2 600 € bruts. Pour les agents ayant changé d’employeur, de statut ou de position statutaire, sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021, toutes les rémunérations perçues sur cette période doivent être cumulées.

Ces conditions sont précisées, ainsi que les modalités de demande (identification de l'employeur chargé de verser l'aide), dans la notice explicative.

Dans quels cas et comment en faire la demande ?

L'employeur principal (à savoir celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel l'agent a effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre 2021) a normalement versé cette aide entre les mois de janvier et février 2022 si les critères d’éligibilité étaient satisfaits.

Si vous n'avez pas constaté ce versement automatique sur vos payes de janvier et de février, et que vous pensez remplir les conditions (consulter la notice explicative), vous pouvez solliciter votre employeur via votre service de gestion en utilisant le formulaire de demande figurant en dernière page de la notice téléchargeable ci-dessous.

Ce dernier sera tenu de la verser, sous réserve du contrôle de votre éligibilité, dans le mois suivant la réception de votre demande.

Si vous ne connaissez pas les coordonnées de votre service de gestion, vous pouvez les retrouver en consultant cette page de l'intranet.

Télécharger la notice explicative comportant en annexe le formulaire de demande