Le Plan Personnalisé de Compensation et le Projet Personnalise de Scolarisation

Le Plan Personnalisé de Compensation (PPC)

Le droit à compensation est le principe fondamental de la loi du 11 février 2005. La compensation englobe les aides de toute nature en réponse aux besoins des personnes handicapées.
Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire "en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu’ils sont exprimés dans son projet de vie".
Le plan personnalisé de compensation se place dans une approche globale de la personne et recherche des réponses à des besoins qui peuvent être très divers : hébergement, logement adapté, aides individuelles, aide à la communication, à la scolarisation, orientation professionnelle, ...
Le plan personnalisé de compensation est transmis pour avis à la personne ou à son représentant légal, qui ont 15 jours pour émettre leurs observations qui seront transmises à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Enfin la CDAPH rend sa décision sur les différents contenus du plan personnalisé de compensation.
Code de l'action sociale et des familles Articles R 146-28 et R146-29.

Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)

Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) est une partie du plan personnalisé de compensation.
Le Projet Personnalisé de Scolarisation comprend et articule toutes les mesures liées à la scolarisation de l'élève en situation de handicap, ainsi que celles permettant l’aménagement et l’accompagnement de la scolarité : orientation scolaire, mesures d'accompagnement et d'aménagement de la scolarité, orientation vers un dispositif médico-social, préconisations.

L’Équipe de Suivi de la Scolarisation (ESS) va assurer la mise en place du PPS, son bon déroulement dans le temps, son évaluation et, au besoin, à son ajustement. C’est l’Enseignant Référent qui est au centre de ce suivi, réunissant notamment l’équipe de suivi de la scolarisation et renseignant ainsi l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
Circulaire n°2006-126 du 17-8-2006.

Compensations proposées à la famille

Dans le cadre du PPS  

Aménagement de la scolarité :

  • sur les modalités de scolarisation (modulation sur le temps et durée du cursus, enseignement à distance).
  • sur les aménagements et adaptations pédagogiques (en lien avec le socle commun), par une programmation adaptée, en liaison avec une classe d’âge et un niveau scolaire.
  • nécessité de l’aménagement des conditions d’évaluation.

Orientation et accompagnement :

Le PPS peut prévoir :

  • un maintien en maternelle ou l’orientation dans une classe ordinaire.
  • l’orientation en ULIS, en  SEGPA pour les élèves ayant déjà un dossier MDPH  au moment de la demande d'orientation.
  • l’orientation vers un établissement médico-social (éventuellement en conservant une scolarisation partielle dans une classe ordinaire) : IME, IMPro, ITEP, IEM, EEAP (pas de scolarisation pour les enfants de ce dernier établissement).
  • L'attribution d’accompagnement SESSAD.
  • L'attribution de matériel pédagogique adapté : le matériel nécessaire, préconisé par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH et notifié par la CDPAH, est mis à la disposition de l’élève par une convention de prêt signée entre la famille et la DSDEN du département de résidence.
  • L'accompagnement par un AESH.

 Aide humaine par un accompagnant d'élève en situation de handicap

Les personnels accompagnants assurent des missions d'aide aux élèves en situation de handicap. Ainsi, sous la responsabilité pédagogique des enseignants, ils ont vocation à favoriser l'autonomie de l'élève, sans se substituer à lui dans la mesure du possible.

Les missions des AESH :

Missions des accompagnants :

Les activités des personnels chargés de l'aide humaine sont divisées en trois domaines qui regroupent les différentes formes d'aides apportées aux élèves en situation de handicap, sur tous les temps et lieux scolaires.

  → les actes de sa vie quotidienne, (habillage, aide à la prise de repas, à l’hygiène, …)

  → l’accès aux activités d'apprentissage (éducatives, culturelles, sportives, artistiques ou professionnelles),

  → les activités de la vie sociale et relationnelle.

 

Il existe deux types d'accompagnement décidés par notification MDPH en fonction des besoins de l’enfant.

  • AESH  mutualisé : élève qui ne requiert pas une attention soutenue et continue.
  • AESH individuel : élève qui requiert une attention soutenue et continue. Nombre d’heures mentionné sur la notification.

 En dehors du PPS :

  • Attribution de frais de transport scolaire individuel ou prise en charge des frais.
  • Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé  (AEEH).
  • Complément d’AEEH ou Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
  • Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) pour les jeunes de plus de 16 ans (insertion ou orientation en milieu professionnel).
  • Attribution de Carte Mobilité Inclusion (CMI), de carte de stationnement handicapé.

Lien "Vos droits service-public.fr" :

Lien AEEH.
Lien AEEH et compléments d’AEEH.          
Lien PCH.
Lien carte mobilité inclusion (CMI)
Lien carte de stationnement handicapé.