Instruction dans la famille dans le département de l'Hérault

L’instruction est un droit de l'enfant, tout doit être mis en œuvre pour le garantir.

Cette page ne concerne que les élèves résidant dans le département de l'Hérault.

Les élèves inscrits au CNED cette année 2021/2022, sont également concernés par cette procédure (voir plus bas).

Qu'est-ce que l'instruction dans la famille ?

L’instruction est obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans. Elle est donnée dans les établissements d’enseignement publics ou privés.
Elle peut exceptionnellement être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation préalable du directeur des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN).

Qui peut faire une demande d'autorisation d'instruction dans la famille ?

Vous pouvez faire une demande d’autorisation d’instruction dans la famille si vous êtes titulaire de l’autorité parentale de l’enfant.

Pour quels motifs pouvez-vous solliciter une demande d'instruction dans la famille ?

Vous pouvez demander l’autorisation d’instruire votre enfant dans la famille pour les motifs suivants :
1a. L’état de santé de l’enfant
1b. La situation de handicap de l’enfant
2a. La pratique d’activités sportives intensives de l’enfant
2b. La pratique d’activités artistiques intensives de l’enfant
3a. L’itinérance de la famille en France
3b. L’éloignement géographique de tout établissement scolaire public
4.  L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif

Par dérogation, les enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l’année 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle pédagogique ont été jugés suffisants bénéficient d’une autorisation d’instruction dans la famille de plein droit au titre des années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, en application du IV de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la république.
Si vous êtes concerné, reportez-vous au formulaire Cerfa n° 16213 et à sa notice.
La signature de la demande d’autorisation de plein droit par un seul des deux titulaires de l’autorité parentale est suffisante.

Comment faire une demande d'autorisation d'instruction dans la famille ?

Deux situations :

♦ Lorsqu'il s'agit d'une première demande d'instruction :

  • Vous remplissez et signez le formulaire de demande d’autorisation d’instruction dans la famille.
  • La première demande d’autorisation d’instruction dans la famille requise par l’article L. 131-5 doit être signée par les deux titulaires de l’autorité parentale.
  • Vous complétez également la déclaration sur l'honneur
  • Vous rassemblez les documents justificatifs.
  • Vous envoyez votre dossier (formulaire et documents justificatifs) par courrier à la Direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) de l'Hérault
  • La DSDEN accuse réception de votre demande en indiquant, le cas échéant, les documents manquants à fournir.
  • Après réception de votre dossier complet, vous recevrez une réponse de la DSDEN dans un délai maximum de deux mois. Passé ce délai et en l’absence de réponse de la DSDEN, votre demande est acceptée.

♦ Lorsqu'il s'agit d'un renouvellement :

  • Vous remplissez et signez le formulaire de demande d’autorisation d’instruction dans la famille.
  • Vous rassemblez les documents justificatifs.
  • Vous envoyez votre dossier (formulaire et documents justificatifs) par courrier à la Direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) de l'Hérault
  • La DSDEN accuse réception de votre demande en indiquant, le cas échéant, les documents manquants à fournir.
  • Après réception de votre dossier complet, vous recevrez une réponse de la DSDEN dans un délai maximum de deux mois. Passé ce délai et en l’absence de réponse de la DSDEN, votre demande est acceptée.

Pour vous aider à compléter la rubrique des professions et catégories socio-professionnelles, consulter ce document

Quels documents justificatifs devez-vous joindre à votre demande ?

Dans tous les cas :

Documents justifiant de l’identité de l’enfant :

  • copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ou copie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance ;

Documents justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentale :

  • pour chaque personne responsable : copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité.

Dans le cas où les personnes titulaires de l’autorité parentale ne sont pas ses parents :

  • copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité parentale.

Document de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale.

Exemple de justificatif de domicile : quittances de loyer, factures d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, etc.
Si le titulaire de l’autorité parentale n’a pas de justificatif à son nom :

  • copie lisible de la carte d’identité (recto/ verso) ou du passeport en cours de validité de l’hébergeant ;
  • lettre originale de l’hébergeant signée certifiant que le titulaire de l’autorité parentale habite chez lui ;
  • justificatif de domicile au nom de l’hébergeant de moins d’un an.

Document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentale :

  • copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité

Selon le motif de la demande (uniquement pour la première demande) :

Motifs Documents à joindre
1a. État de santé de l’enfant • Un certificat médical de moins d’un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l’enfant.
1b. Situation de handicap de l’enfant

• Le certificat médical prévu par l’article R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles (Cerfa n° 15695)
ou
• Les décisions relatives à l’instruction de l’enfant de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

2a. Pratique d’activités sportives intensives

2b. Pratique d’activités artistiques intensives

• Une attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif ou artistique,
et
• Une présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu’il ne peut fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé.

3a. Itinérance de la famille en France

• Toutes pièces utiles justifiant de l’impossibilité pour l’enfant de fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé en raison de l’itinérance de la famille en France.

3b. Éloignement géographique de tout établissement scolaire public • Toutes pièces utiles établissant l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public.
4. Existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif

• Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, à savoir notamment :
– une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;
– les ressources et supports éducatifs utilisés ;
– l’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités) ;
– le cas échéant, l’identité de tout organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant et une description de la teneur de sa contribution ;

• Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant ;

• Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant ;

• Une déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française (cf. annexe Cerfa 16212, modèle de déclaration sur l’honneur d’instruire majoritairement en langue française dans le cadre d’une demande d’autorisation d’instruction dans la famille disponible sur le site service-public).

Quand et à qui devez-vous déposer votre demande ?

Cas général

Vous devez déposer le dossier complet (formulaire rempli, daté, signé et les documents justificatifs) auprès de la DSDEN du département de résidence de l’enfant.
Pour la rentrée scolaire 2022, vous devez déposer votre dossier entre le 1er mars et le 31 mai 2022.

Votre demande peut être faite directement en ligne en suivant ce lien - accéder à cette démarche en ligne

Cas particuliers

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation à tout moment de l’année auprès de la DSDEN :

  • Premier cas particulier : motifs tenant à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public apparus postérieurement au calendrier de dépôt des demandes.

Dans ce cas, vous devez joindre tout élément justifiant que le motif de la demande est apparu postérieurement au calendrier de dépôt des demandes (1er mars au 31 mai 2022).

  • Deuxième cas particulier : lorsqu’après concertation avec le directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée.

Dans ce cas, vous devez joindre les documents supplémentaires suivants à votre dossier :

  • l’avis circonstancié du directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant sur le projet d’instruction dans la famille ;
  • tout document utile de nature à établir que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée.


À adresser par courriel à l'adresse idf34@ac-montpellier.fr
ou par voie postale :
DSDEN 34 - DIVEL
Instruction dans la famille
31, rue de l'université
34 064 MONTPELLIER CEDEX 02

Demander une inscription au CNED en classe complète réglementée

Une scolarisation au CNED, en classe complète réglementée ne peut être accordée que pour l'un des motifs suivants :
1a - Etat de santé de l'enfant
1b - Situation de handicap de l'enfant
2a - Pratiques d'activités sportives intensives
2b - Pratiques d'activités artistiques intensives
3a - Itinérance de la famille en France
3b - Éloignement géographique

1 - Les élèves instruits dans la famille et inscrits au CNED, en classe complète réglementée en 2021/2022

Pour ceux qui souhaitent renouveler leur demande auprès du CNED pour l'année 2022/2023, la famille complète la demande d'autorisation d'instruction dans la famille de plein droit (Cerfa - N° 16213-01). Dès lors où les résultats seront jugés suffisants, l'accord du directeur académique leur sera octroyé.
Dans un second temps, la famille constitue un dossier CNED et le transmet pour avis à la DSDEN, accompagné des pièces nécessaires à son étude.

2 – Les élèves non-instruits dans la famille en 2021/2022 et qui souhaitent solliciter une instruction en famille et une inscription au CNED en classe complète réglementée pour l'année 2022/2023

La famille complète la demande d’autorisation d’instruction dans la famille de droit commun (Cerfa – N° 16212-01) et la déclaration sur l’honneur (Annexe Cerfa N° 16212-01). La DSDEN étudie le dossier. Si l'autorisation est donnée par le directeur académique pour les motifs ci-dessus, alors la famille pourra, si elle le souhaite, constituer un dossier auprès du CNED, en classe complète réglementée, en joignant une copie de cette autorisation.
Le dossier CNED ne nécessitera pas de nouvel examen par la DSDEN.
 

Mise à jour : avril 2022