La Commission Départementale des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

Cette commission siège pour l’ensemble des enfants et adultes handicapés du département.

Cette commission siège pour l’ensemble des enfants et adultes handicapés du département.
Elle décide du Plan Personnalisé de Compensation (PPC) dont le PPS est un des volets.
Elle réalise aussi un rapport annuel portant sur ses missions et ses conditions d’exercice dans le département.
La Commission Départementale des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) résulte de la fusion des anciennes Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) et Commission Départementale de l’Education Spéciale (CDES).

Textes de références

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Articles L. 146-3, L. 146-9 et L. 146-10, L. 241-5 à L. 241-11 et R. 241-24 à R. 241-34 du code de l’action sociale et des familles.

La CADPH fiche détaillée.

Composition de la CDAPH

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées est, selon l'article L241-5 et R241-24,  composée de 23 membres :

  • 4 représentants du département désignés par le président du Conseil Général.
  • 4 représentants de l’État.
  • 2 représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales.
  • 2 représentants des organisations syndicales.
  • 1 représentant des associations de parents d’élèves.
  • 7 membres proposés par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles.
  • 1 membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées désigné par ce conseil.
  • 2 représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de service de personnes handicapées.

Champ des décisions de la CDAPH

La Commission Départementale des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) se prononce sur l’orientation scolaire de la personne handicapée et sur les mesures favorisant l’accompagnement de cette personne.
Elle désigne les types d’établissements ou de services qui correspondent aux besoins de l’élève handicapé.
Elle attribue les compensations :

  • l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH).
  • l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et son complément de ressources.
  • la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
  • la carte d’invalidité et la carte de priorité pour personnes handicapées.

Elle statue sur l’accompagnement de la personne handicapée.
Les décisions de la CDAPH  sont notifiées à la personne handicapée ou à son représentant légal ainsi qu’aux organismes concernés par les compensations. Elles s’imposent aux organismes ou aux services vers lesquels sont orientées les personnes handicapées.
Suivant l’évolution d’un handicap, la CDAPH peut réviser ses décisions.

En cas de désaccord avec les mesures décidées par la CDAPH, la personne handicapée ou son représentant légal peut engager trois procédures distinctes :

  • un recours gracieux : dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de la décision, on peut demander un réexamen de la situation par la MDPH, par courrier simple exposant les motifs de la contestation. Cette procédure ne suspend pas les délais de recours contentieux.
  • une procédure de conciliation : dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de la décision, on peut demander à la MDPH, par courrier simple, la désignation d’une personne qualifiée. Elle sera chargée d’étudier la contestation et de proposer une conciliation dans les 2 mois suivants. Cette procédure suspend les délais de recours contentieux. (Art. R. 146-32 et s. du Code de l'action sociale et des familles).
  • un recours contentieux : les décisions de la CDAPH relatives à l'attribution de l'allocation peuvent faire l'objet d'un recours dans les 2 mois qui suivent leur notification auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité.  Le tribunal du contentieux de l'incapacité règle les litiges relatifs à l'invalidité ou à l'incapacité de travail d'un assuré.