Attention : pour toutes démarches concernant des établissements d'enseignement supérieur hors contrat, vous devez vous adresser au Service de région académique de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (SRAES) :
[email protected]
Les démarches concernent uniquement les établissements scolaires privés hors contrat du 1er et 2nd degré (hors enseignement supérieur) des départements de l'académie de Montpellier.
- Pour les établissements scolaires privés hors contrat du 1er et 2nd degré, toutes les démarches décrites ci-dessous sont à transmettre obligatoirement par voie dématérialisée sur le site "Démarches Numériques".
Déclaration d'ouverture d'un nouvel établissement scolaire privé hors contrat
Toute demande d'ouverture d'un nouvel établissement scolaire privé hors contrat (EPHC) doit être accompagnée du dépôt d'un dossier de déclaration d'ouverture, effectué exclusivement par voie dématérialisée via la plateforme Démarches Numériques.
L'intégralité de la procédure d'instruction du dossier se déroulera sur cette plateforme.
Vous recevrez à chaque étape du traitement des notifications adressées à l'adresse électronique renseignée lors du dépôt du dossier.
Faites votre déclaration en ligne ici.
A l'expiration du délais de trois mois à partir de la date de complétude du dossier et à défaut d'opposition des autorités de contrôle, l'établissement est réputé ouvert et peut recevoir des élèves.
Déclaration de changement d'un établissement scolaire privé hors contrat déjà ouvert déjà ouvert
Un établissement régulièrement ouvert doit déclarer ou informer l'autorité académique de tout changement intervenu en cours de fonctionnement.
Déclaration de changement via la plateforme Démarches Numériques au sein d'un établissement scolaire ouvert
Toute modification relative à l'identité du directeur, du représentant légal ou du déclarant de l'établissement doit être impérativement signalée à l'autorité académique.
Attention : en cas de modification relative à l’identité du directeur de l’établissement, la déclaration doit être accompagnée d’un formulaire de consentement signé par les deux parties. Ce document devra être transmis dans le cadre de votre déclaration numérique, au sein de l’onglet intitulé « Documents supplémentaires que le déclarant souhaite joindre au dossier ».
Formulaire de changement de direction
A l'expiration du délai d'un mois à partir de la date de complétude du dossier et à défaut d'opposition des autorités de contrôle, la personne est officiellement autorisée à diriger l'établissement.
L’autorité académique doit être informée d’autres projets de modification :
- L'ouverture d'un nouveau degré d'enseignement
- Le projet pédagogique de l’établissement (scolaire ou technique)
- L’objet de l’enseignement
- Les diplômes ou métiers préparés
- Les horaires et disciplines, particulièrement pour les diplômes de l’enseignement technique.
Lorsque l'établissement entend changer ou faire une extension de locaux ou encore ouvrir un internat.
A l'expiration du délai de trois mois à partir de la date de complétude du dossier et à défaut d'opposition des autorités de contrôle, l'établissement sera formellement autorisé à exploiter les nouveaux locaux.
Pour tous ces cas de changement au sein de l’établissement, la démarche de déclaration s'effectue de façon dématérialisée sur "Démarches Numériques". L'instruction de votre dossier s'effectuera intégralement via cette plateforme et vous recevrez un message sur l'adresse électronique de dépôt, à chaque étape du traitement.
Faites votre déclaration en ligne ici.
Déclaration des listes de personnels enseignants et de personnels non enseignants
Recensement des enseignants
Chaque année, le service de la DEEP 1 transmet aux établissements d’enseignement privé hors contrat la circulaire de campagne de recensement des personnels de l’établissement.
La déclaration des personnels de l’établissement doit être adressée avant le 15 novembre de chaque année, accompagnée des pièces justificatives pour tout nouveau personnel.
Le chef d'établissement doit assurer la tenue à jour et la disponibilité d'un registre des personnels. Ce recensement est obligatoire.
Faites votre déclaration en ligne ici.
Dérogations
Toutes les demandes de dérogation pour enseigner ou diriger dans un EPHC doivent être envoyées par mail : [email protected]
- Demande de dérogation à la condition de nationalité : Conditions de nationalité (ressortissants hors UE et Espace Économique Européen)
- Demande de dérogation à la condition de diplôme :
Enseignement général pour les non-titulaires d'un bac+2
Enseignement technologique et professionnel pour les non-titulaires d'un bac+2
Diplômés d'un bac+2 non titulaires d'un diplôme français
- Demande de dérogation relative à l’exercice antérieur de fonction en vue d’assurer des missions de direction :
Condition d'exercice antérieur de fonction de direction.
Rappel des obligations administratives
Enseignement
Recrutement des enseignants : le chef d’établissement doit s’assurer lors du recrutement que l’enseignant dispose des pièces demandées permettant de répondre aux conditions de l’article L. 914-3 du code de l’éducation. Un contrôle du casier judiciaire B3 de chaque personnel recruté doit être réalisé par l’établissement afin de répondre aux conditions de l’article L. 911-5 du code de l’éducation. Ce document n’a pas vocation à être transmis aux services de la DEEP 1.
Hygiène et sécurité
Registre de sécurité incendie : chaque établissement doit disposer d’un registre de sécurité incendie spécifique, régulièrement tenu à jour et accessible. Des exercices d’évacuation doivent être organisés au moins une fois par an afin de garantir la bonne préparation du personnel et des élèves en cas d’urgence.
Plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels : un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels, adapté à l’établissement, doit être élaboré, actualisé et disponible. Il prévoit notamment les mesures à suivre en cas de confinement ou d’attaque (attentat, intrusion). Des exercices pratiques de confinement doivent être réalisés chaque année.
Vérification périodique des systèmes électriques et anti-incendie : un contrôle annuel des installations électriques et des équipements de sécurité incendie doit être effectué. Ce contrôle garantit leur bon état de fonctionnement, assure la sécurité des personnes présentes et permet de prévenir tout risque d’accident.
Sécurité de l'enfance
Sécurisation des espaces scolaires : il est essentiel de veiller à la sécurisation des espaces scolaires, en particulier les accès à l’établissement et les zones extérieures dédiées aux récréations. Ces espaces doivent être protégés afin d’éviter tout accès non contrôlé par des personnes extérieures.
Protection de l’enfance en danger : l’établissement est tenu d’afficher de manière visible les coordonnées du Service National d’Accueil Téléphonique pour l’Enfance Maltraitée. L’affiche officielle « 119 – Enfance en danger » doit être présente dans tous les locaux recevant des mineurs.
Déclaration d'ouverture d'un nouvel organisme privé d'enseignement à distance hors contrat
Toute demande d'ouverture d'un nouvel organisme privé d'enseignement à distance (OAD) doit être envoyée par mail à [email protected], accompagnée du dépôt d'un dossier de déclaration d'ouverture :
Listes des pièces justificatives
L'intégralité de la procédure d'instruction visant à vérifier la complétude du dossier (listes des pièces administratives, pédagogiques et contractuelles) sera menée par l'autorité académique. Vous recevrez une notification de l'administration, soit pour vous délivrer un récépissé de déclaration, soit pour vous réclamer des pièces manquantes en cas d’incomplétude du dossier.
A l'expiration du délais de deux mois à partir de la date de complétude du dossier, l'organisme privé d'enseignement à distance est réputé ouvert. En cas d'incomplétude, l'autorité académique sollicite les documents manquants.
Un nouveau délai de deux mois s’ouvre à compter de la date à laquelle la régularisation interviendra.
Tout organisme privé d'enseignement à distance ouvrant sans régularisation préalable encourt une amende, conformément à l’article R. 444-28 du code de l’éducation.
Contact :
Rectorat de l’Académie de Montpellier
Division des Établissements d’Enseignement Privé (DEEP 1)
31, rue de l’Université 34000 Montpellier Cedex 2
Cadre juridique relatif à l'enseignement scolaire et aux organismes privés hors contrat
L’enseignement scolaire et les organismes privés hors contrat sont encadrés par un ensemble de textes législatifs et réglementaires. Voici les principales références juridiques applicables.
- Code de l'éducation en vigueur
- Loi n°2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
- Décret n°2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l’application de la loi n°2018-266 du 13 avril 2018
- Arrêté du 15 juin 2018 pris pour application des articles R913-4 et R913-9 du code de l’éducation
- Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (et notamment ses articles 53 à 57)
- Bulletin officiel N° 18 du 5 mai 2022
Mise à jour : mai 2026