Déclaration d'activité - éducateur sportif - titulaire BNSSA

Protection des personnes et prévention des risques
Règlementation et contrôles

Le Code du Sport prévoit l’obligation de déclaration à l’autorité administrative :

  • pour les personnes qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent contre rémunération dans une activité physique ou sportive,
  • pour les personnes titulaires du BNSSA qui surveillent un établissement de baignade d'accès payant.

 

Déclaration d’Éducateur sportif

Conditions d’exercice de la profession d’Éducateur Sportif

Pour enseigner, animer, entraîner ou encadrer contre rémunération dans une activité physique ou sportive, l’Éducateur Sportif doit être diplômé : posséder un titre de qualification inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits précisés à l’article L.212-9 du Code du Sport déclarer son activité à l’autorité administrative : Le Service Départemental chargé de la Jeunesse, de l'Engagement et des Sports du lieu d’exercice.

Comment effectuer la déclaration

Après examen de la déclaration ou de la télé déclaration et dans la mesure où celle-ci est complète et conforme, l’administration accuse réception de celle-ci et délivre soit :

  • une carte professionnelle d’éducateur sportif (pour les titulaires d’une qualification, d’une équivalence de diplôme ou d’une reconnaissance de qualification) valable pour cinq ans
  • une attestation de stagiaire  (pour les personnes en cours de formation)
 

Déclaration des personnes titulaires Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique

Les personnes ayant obtenu le BNSSA AVANT le 29 août 2007

Elles conservent les prérogatives d'exercice acquises et peuvent donc obtenir une carte professionnelle.

Les Personnes ayant obtenu le BNSSA A PARTIR du 29 août 2007

Elles ont l'obligation de se déclarer auprès du SDJES du département de LEUR PRINCIPALE ACTIVITÉ (instruction N° 08-75 JS du 22/05/2008). Cette déclaration ne permet pas d'obtenir une carte professionnelle. Une attestation de déclaration de surveillance d’établissement de baignade d’accès payant est délivrée. Celle-ci (ou sa copie) doit être affichée au sein de l'établissement surveillé.

La déclaration d'activité (distincte de la dérogation sollicitée par un exploitant de piscine) est une obligation légale pour les BNSSA exerçant dans les établissements d'accès payant.

Contacter le service pour obtenir le formulaire de déclaration BNSSA.