Scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers

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Instruction dans la famille

Le contrôle de l'instruction dans la famille des enfants âgés de 6 à 16 ans

PRINCIPE GENERAL DE L'INSTRUCTION DANS LA FAMILLE

Le principe de l'obligation d'instruction, posé dès 1882, exige que tous les enfants âgés de six à seize ans, présents sur le territoire national, bénéficient d'une instruction, qui peut être suivie, selon le choix des personnes responsables, soit dans un établissement scolaire public, soit dans un établissement scolaire privé, soit dans la famille.
La loi a posé en 1998 le principe, codifié à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation, selon lequel l'instruction devait être assurée en priorité au sein des établissements d'enseignement. Elle précise que « le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d'exercer sa citoyenneté ».

Quel que soit le mode d'instruction choisi, l'acquisition des connaissances et compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. La progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs des personnes responsables des enfants recevant l'instruction dans la famille

Si les familles font le choix d'instruire leur enfant dans la famille, il convient de s'assurer que l'instruction dispensée répond à cet objectif.

L'INSTRUCTION DANS LA FAMILLE

Depuis l'intervention de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a complété l'article L131-10 du code de l'éducation, l'instruction dans la famille recouvre l'enseignement à distance. Tous les enfants qui ne reçoivent pas une formation en présentiel dans un établissement scolaire relèvent de l'instruction dans la famille.
Deux cas peuvent se présenter :

Impossibilité de scolarité dans un établissement scolaire : inscription réglementée au CNED.

Un enfant peut ne pas pouvoir être scolarisé dans un établissement scolaire pour les raisons suivantes :

  • soins médicaux en famille,
  • situation de handicap en attente de scolarisation dans un établissement médico-social,
  • activités sportives ou artistiques,
  • parents itinérants,
  • éloignement géographique d'un établissement scolaire.

A la demande de la famille, le directeur académique des services de l'éducation nationale peut alors donner un avis favorable pour son inscription réglementée au Centre national d'enseignement à distance (CNED) (article R. 426-2-1 du code de l'éducation) au regard des motifs cités ci-dessus.

Dans ce cas, le CNED assure à ces élèves un enseignement complet, avec suivi pédagogique, relevés de notes et avis de passage reconnu qui s'impose aux établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat.
Lorsque le CNED signale le cas d'enfants qui ne fournissent aucun travail, un inspecteur effectue un contrôle de l'instruction à domicile, selon les modalités décrites ci-après.

Choix de l'instruction dans la famille.

L'instruction peut alors être dispensée par les parents, ou par l'un d'entre eux, ou par toute personne de leur choix. Aucun diplôme particulier n'est requis pour assurer cet enseignement. Des familles peuvent choisir d'être soutenues dans leur démarche par des cours d'enseignement à distance et inscrire leurs enfants soit au Centre national d'enseignement à distance (CNED) en inscription libre, soit dans un organisme d'enseignement à distance privé.

La présente circulaire définit les modalités de mise en œuvre de l'instruction à domicile lorsqu'il s'agit d'un choix de la famille.


DEMARCHES A ACCOMPLIR

Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation d'instruction, qui n'ont pas inscrit leur enfant dans un établissement scolaire public ou privé et qui désirent l'instruire dans la famille, doivent chaque année, au plus tard huit jours après la rentrée scolaire, déclarer au maire de la commune de résidence et au directeur académique des services de l'éducation nationale du département où il réside, qu'elles opteront pour l'instruction dans la famille.

La déclaration doit mentionner :

  • le nom, les prénoms et la date de naissance de l'enfant ;
  • les noms et prénoms des personnes responsables ainsi que leur adresse et un numéro de téléphone ;
  • l'adresse à laquelle réside l'enfant et, si elle est différente de l'adresse de résidence, celle à laquelle est dispensée l'instruction.

Dans le cas où les parents décident d'instruire leur enfant dans la famille en cours d'année scolaire, la déclaration doit être faite dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus, dans les huit jours qui suivent la modification intervenue.

Tout changement de résidence de la famille doit faire l'objet d'une double déclaration aux maires des anciennes et nouvelles communes et au(x) directeur(s) académique(s) concerné(s) dans un délai de huit jours.

Lorsqu'il reçoit la déclaration d'instruction dans la famille, le directeur académique des services de l'éducation nationale accuse réception, informant les intéressés des conséquences du choix effectué et délivre une attestation d'instruction dans la famille qui pourra être présentée à l'organisme débiteur de prestations familiales, conformément à l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale.

Les familles qui ont opté pour l'instruction dans la famille peuvent également y renoncer à tout moment pour une rescolarisation en établissement scolaire. La famille en informe alors le directeur académique des services de l'éducation nationale du département où il réside.

ENQUETE SOCIALE ET CONTROLE DE L'INSTRUCTION DANS LA FAMILLE

Enquête du maire

L'article 16 de la loi du 28 mars 1882, codifié à l'article L. 131-10 du code de l'éducation, confie au maire le soin de mener une enquête sur les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille.
Cette enquête est menée « uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille ». Elle ne porte pas sur la qualité de l'instruction, dont la validation est de la compétence du ministère chargé de l'éducation nationale.
Elle doit intervenir dès la première année de la période d'instruction dans la famille et être renouvelée tous les deux ans, jusqu'à l'âge de seize ans.

Les résultats de l'enquête sont communiqués au directeur académique des services de l'éducation nationale.


Contrôle de l'instruction dans la famille

Objectifs

L'article L.131-1-1- précise que « le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d'exercer sa citoyenneté ».


Le contrôle n'a pas pour objet de vérifier que le niveau de l'enfant est équivalent à celui d'un enfant de même âge scolarisé, compte tenu de la liberté de choix laissée aux personnes responsables de l'enfant dans les méthodes pédagogiques et les modalités de l'apprentissage. L'évolution des acquisitions de l'enfant s'apprécie en fonction de la progression globale définie et mise en œuvre par les personnes responsables selon leurs choix éducatifs tels qu'elles ont pu les présenter aux personnes chargées du contrôle (cf. § II.3.2.a) et, après le premier contrôle, par rapport aux contrôles antérieurs, sans référence au niveau scolaire d'une classe d'un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat. Le contrôle doit permettre de vérifier que l'instruction délivrée à l'enfant lui permet de progresser réellement vers l'acquisition des connaissances et compétences du socle commun.

Le contrôle porte donc à la fois sur la réalité de l'instruction dispensée, sur les acquisitions de l'enfant et sa progression : « Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l'établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille. » Article R. 131-13 du code de l'éducation

Le contrôle a pour but :

  • de faire le point sur la manière dont s'organise l'instruction: le milieu au sein duquel l'enfant évolue, les conditions dans lesquelles il étudie, etc...
  • d'identifier aussi les méthodes et les supports utilisés pour l'instruction.
  • de vérifier les acquisitions de contenus du socle commun des connaissances et des compétences et de culture, de mesurer la progression.
  • d'apprécier les acquisitions de l'enfant par la réalisation d'exercices écrits ou oraux adaptés à son âge et à son état de santé

Modalités

  • Au moins une fois par an, à partir du troisième mois qui suit la déclaration d'instruction dans la famille, le directeur académique des services de l'éducation nationale fait vérifier que l'instruction assurée est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel qu'il est défini à l'article L.131-1-1 du code de l'éducation.
  • Le contrôle est effectué par un inspecteur qui peut être accompagné d'un autre personnel de l'éducation nationale (inspecteur, conseiller pédagogique, psychologue scolaire...).
  • La famille est informée par écrit de la date, du lieu du contrôle. Cette information est adressée à la famille au minimum un mois avant la date prévue. Toute demande de modification de rendez-vous par la famille doit être motivée par une incapacité à se rendre disponible à la date prévue.
  • Afin que l'inspecteur puisse assurer son contrôle en tenant compte des choix pédagogiques et éducatifs de la famille, il est conseillé à celle-ci de lui transmettre, préalablement, un document explicitant ses choix.

L'inspecteur chargé du contrôle prendra appui sur ce document afin de pouvoir établir un dialogue constructif avec les personnes responsables, permettant de mieux appréhender le contenu de l'instruction dispensée et les méthodes pédagogiques utilisées.

  • Le tout premier contrôle se déroule au domicile. Tous les autres contrôles, y compris ceux des années de renouvellement de demande d'instruction à domicile, peuvent être organisés dans un établissement.
  • Le contrôle de l'instruction à domicile qui se déroule sous la forme d'une rencontre d'environ 1 heure, se décompose en deux temps :
    • un entretien avec les personnes responsables de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier et de la (ou des) personne(s) chargée(s) par la famille de l'instruction pour présenter à l'inspecteur les méthodes et supports pédagogiques retenus.
    • la réalisation d'exercices écrits ou oraux effectués par l'enfant, adaptés à son âge et son état de santé, destinés à apprécier ses acquisitions dans le cadre fixé aux articles D. 131-12 et R. 131-13 du code de l'éducation.

Le suivi du contrôle de l'instruction dans la famille.

L'inspecteur adresse au directeur académique des services de l'éducation nationale le bilan du contrôle de l'instruction dans la famille qui s'appuiera sur la fiche de liaison interne.

Si les compétences acquises sont jugées insuffisantes, elles sont explicitement communiquées aux parents afin qu'ils se préparent à un deuxième contrôle dans les deux mois qui suivent. Ce deuxième entretien a pour but de mesurer l'évolution des progrès effectués par l'élève depuis le premier contrôle.

Si les résultats du contrôle restent insuffisants, les personnes responsables seront mises en demeure dans les 15 jours qui suivent la notification, d'inscrire leur enfant dans un établissement scolaire, public ou privé. Le niveau de classe de scolarisation sera déterminé au regard d'un examen d'entrée organisé par le directeur académique des services de l'éducation nationale.

Article L131-11 : art 227-17-1 du code pénal « le fait, par les parents d'un enfant ou tout autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ... ».


NON-RESPECT DES PROCEDURES

Défaut de déclaration

Le défaut de déclaration de la famille d'instruction à domicile prive les maires et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale de la possibilité d'effectuer les enquêtes ou contrôles prévus par la loi, et également d'accompagner au mieux les enfants et les jeunes.
Lorsqu'un défaut de déclaration d'instruction dans la famille est constaté par le maire, celui-ci s'adresse au directeur académique des services de l'éducation nationale qui doit faire procéder en urgence à un contrôle selon les modalités prévues ci-dessus. L'intervention doit être effectuée dans ce cas précis sans délai.
L'omission déclarative auprès du maire -constituant une infraction pénale- expose toute personne exerçant l'autorité parentale ou une autorité de fait, à encourir une peine d'amende de 1 500 euros maximum. Cette omission doit être signalée au procureur de la République par toute autorité municipale ou académique qui en aura connaissance.

Il est rappelé que les situations suivantes sont passibles de poursuites pénales :

  • L'absence de déclaration au Maire de l'instruction dans la famille,
  • L'opposition de la famille au contrôle,
  • Le non-respect de la mise en demeure d'inscrire l'enfant dans un établissement public ou privé
  • Le défaut d'instruction dans la famille

L'Institution scolaire veille à accompagner au mieux les familles qui ont opté pour ce mode d'instruction selon des méthodes pédagogiques et des modalités d'apprentissage propres.
Cette relation, qui repose sur la bienveillance, le respect et la confiance mutuels, a pour objet la réussite et l'épanouissement des enfants et des adolescents instruits dans la famille.

Annexes

Circulaire académique

Télécharger la circulaire académique

Lettre type

LETTRE TYPE de la famille au directeur académique des services de l'éducation nationale
(Ne pas oublier de prévenir aussi le maire de votre lieu de résidence)

Monsieur le directeur académique,

Je, soussigné (Prénom Nom), ai l'honneur de vous informer que mon enfant (Prénom NOM), né(e) le (date et lieu) et demeurant (adresse), est instruit(e) dans notre famille, conformément à l'article L131-2 et suivants du code de l'éducation.

Je vous remercie de me faire parvenir une attestation d'instruction dans la famille, conformément à la circulaire n°2017-056 du 14 avril 2017.


Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur académique, l'expression de mes sincères salutations.

Contacts au sein des directions académiques des services de l’Éducation Nationale

DEPARTEMENT

NOM

TELEPHONE

COURRIEL

 

AUDE

 

MISCHELETTI Gaëlle

 

 

04 68 11 57 94

 

gaelle.misheletti@ac-montpellier.fr

 

 

GARD

 

BOMPARD Isabelle

 

 

04 66 62 86 25

 

isabelle.bompard@ac-montpellier.fr

 

 

HERAULT

 

OLBORSKI Bénédicte

 

 

04 67 91 48 90

 

 

benedicte.olborski@ac-montpellier.fr

 

 

LOZERE

 

VALARIER Benoit

 

 

04 66 49 51 11

 

ce.ia48dme@ac-montpellier.fr

 

 

PYRENEES

ORIENTALES

 

VILANOVA Anne

 

 

04 68 66 28 13

 

anne.vilanova@ac-montpellier.fr

 

Textes de références

Le code de l'Education

  • Circulaire n°2017-056 du 14 avril 2017 parue au BO, n° 16 du 20 avril 2017

Compétences du socle commun de connaissances de compétences et de culture :

  • https://www.education.gouv.fr/cid2770/le-socle-commun-de-connaissances-et-de-competences.html

Programmes des cycles :

  • Cycle 3 : https://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=94708
  • Cycle 4 : https://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=94717
  • Cycle 2 apprentissages fondamentaux : //cache.media.education.gouv.fr/file/30/62/2/ensel169_annexe1_985622.pdf
  • Cycle 3 consolidation //cache.media.education.gouv.fr/file/30/05/0/ensel169_annexe2V2_986050.pdf
  • Cycle 4 approfondissements //cache.media.education.gouv.fr/file/30/62/8/ensel169_annexe3_985628.pdf
  • Enseignement moral et civique : //cache.media.education.gouv.fr/file/30/73/4/ensel170_annexe_985734.pdf

Documents d'accompagnement sur le Site EDUSCOL

  • Eléments pour l'appréciation du niveau de maîtrise satisfaisant en fin de cycle 2 : https://cache.media.eduscol.education.fr/file/College_2016/33/9/RAE_Evaluation_socle_cycle_2_643339.pdf
  • Eléments pour l'appréciation du niveau de maîtrise satisfaisant en fin de cycle 3 : https://cache.media.eduscol.education.fr/file/College_2016/74/4/RAE_Evaluation_socle_cycle_3_643744.pdf
  • Eléments pour l'appréciation du niveau de maîtrise satisfaisant en fin de cycle 4 : https://cache.media.eduscol.education.fr/file/College_2016/74/6/RAE_Evaluation_socle_cycle_4_643746.pdfSUGGESTIONS POUR LA PAGE DE L'INSTRUCTION DANS LA FAMILLE

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Cartographie des DSDEN de l'académie

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