DECLARATION DES EDUCATEURS SPORTIFS ET BNSSA

Déclaration d'éducateur sportif, carte professionnelle

La profession d'éducateur sportif ou de BNSSA pour la surveillance des établissements de bain à entrée payante est soumise à l'obligation de déclaration auprès de l'autorité administrative.

Déclaration d'éducateur sportif, carte professionnelle

Le Code du Sport prévoit l’obligation de déclaration à l’autorité administrative pour les personnes qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent contre rémunération dans une activité physique ou sportive.

1. Comment effectuer la déclaration :

Pour se déclarer, les éducateurs sportifs doivent le faire en ligne sur

https://declaration-educateur.sports.gouv.fr/authentification. 

La déclaration se fait auprès du SDJES de leur lieu d’exercice. 

Cette obligation vaut également pour les stagiaires en cours de préparation d’un diplôme d’éducateur nécessitant des temps d’encadrement de public.

2. Les obligations à respecter :

• L’obligation de qualification (article L.212-1 du Code du Sport). 

Seules les qualifications inscrites à l’annexe 2 du Code du sport permettent l’acquisition d’une carte professionnelle d’éducateur sportif.

La déclaration se fait à réception du diplôme original. Les attestations de réussite au diplôme ne sont pas recevables.
Les éducateurs sportifs titulaires d’un diplôme STAPS à spécialité doivent obligatoirement transmettre l’annexe au diplôme justifiant la spécialité. Celle-ci doit mentionner la dénomination de la spécialité à l’identique avec le Code du sport.
Les éducateurs sportifs titulaire d’un diplôme nécessitant un recyclage doivent impérativement transmettre leur attestation avant la fin de validité de celui-ci.
Les éducateurs stagiaires en préparation d’un diplôme doivent transmettre leur attestation de réussite aux EPMSP.

• L’obligation médicale (article L.212-1 du Code du Sport)

L’aptitude à exercer le métier d’éducateur sportif doit être reconnue par un médecin par le biais d’un certificat médical. Celui-ci doit mentionner chacune des activités concernées par le ou les qualifications déclarées. 
La profession de Maître-nageur sauveteur nécessite un certificat médical particulier, permettant de justifier l’aptitude à la surveillance.

• L’obligation de moralité (article L.212-9 du Code du Sport)

La déclaration des éducateurs entraîne la vérification systématique du casier judiciaire avant autorisation et délivrance de la carte professionnelle puis annuellement.

Déclaration d’activité de surveillance des BNSSA 

Les titulaires du BNSSA obtenu après le 28 août 2007 et souhaitant exercer dans des lieux de baignade d'accès payant doivent se déclarer en ligne auprès du SDJES sur 

https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-de-surveillance-d-etablissement-de-bai

Ceux ayant obtenu leur BNSSA avant cette date doivent demander une carte professionnelle d’éducateur sportif.

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