Réglementation EAPS, contrôle et prévention

Protection des personnes et prévention des risques dans le cadre de la Jeunesse, l'engagement et le sport.

L’agrément des groupements sportifs

L'agrément "sport" est attribué aux associations sportives s'engageant à respecter des principes d’organisation et de fonctionnement fixés par la législation et permet de solliciter l’aide financière de l’Etat.

C'est une démarche volontaire des clubs affiliés à une fédération est régi notamment par l’article L121-4 modifié par Ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015.

Chaque club reste soumis aux obligations du code du sport (souscription d’une assurance en responsabilité civile, affichage réglementaire, respect des normes d’hygiène et de sécurité...) et les statuts doivent répondre aux attentes de l'article R.121-3.

Déclaration d'éducateur sportif, carte professionnelle

Le Code du Sport prévoit l’obligation de déclaration à l’autorité administrative pour les personnes qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent contre rémunération dans une activité physique ou sportive.

1. Conditions d’exercice de la profession d’éducateur Sportif:

Pour enseigner, animer, entraîner ou encadrer contre rémunération dans une activité physique ou sportive, l’éducateur sportif doit:

  • être diplômé : posséder un titre de qualification inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP),   ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits précisés à l’article L.212-9 du Code du Sport  
  • déclarer son activité à l’autorité administrative : Direction Départementale de la Cohésion Sociale du lieu d’exercice.

2. Comment effectuer la déclaration:

Pour se déclarer auprès du SDJES de leur lieu d’exercice, l’éducateur sportif doit remplir, dater et signer le formulaire de « déclaration des personnes désirant enseigner, animer ou encadrer une ou des activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants contre rémunération » et fournir les pièces justificatives requises.
A noter que dans la volonté d’allègement des démarches administratives, l’intéressé n’a plus à fournir l’extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire qui est désormais remplacé par l’extrait du bulletin n° 2 communiqué directement par le service du casier judiciaire national sur demande de l’administration.
Après examen de ce dossier et dans la mesure où il est complet et conforme, l’administration délivre une carte professionnelle d’éducateur sportif, valable pour cinq ans.
Toute modification de l’un des éléments renseignés devra être notifiée à la Direction départementale dépositaire de la déclaration.

Depuis le 21 août 2015, les éducateurs sportifs peuvent faire leur déclaration pour obtenir leur carte professionnelle en ligne sur eaps.sports.gouv.fr

3. Les obligations à respecter

  • L’obligation de qualification (article L.212-1 du Code du Sport)
  • L’obligation de moralité (article L.212-9 du Code du Sport)
  • L’obligation médicale (article L.212-2 du Code du Sport)
  • Les contrôles (L.212-8 du Code du Sport)
  • Les sanctions (se référer aux articles L.212-8, -9, -10, -12, -13, -14. du Code du Sport)