Signalement d'accident ou d'incident grave au sein d'un établissement d'activités physiques et sport

Protection des personnes et prévention des risques
Règlementation et contrôles

En cas d’accident ou incident grave au sein d’un établissement d’activités physiques et sportives, l’exploitant de l’établissement doit signaler les faits et circonstances au service départemental de l’État chargé des sports (SDJES).

  • Accident grave : accident présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant (accident mortel ; accident comportant des risques de suites mortelles ; accident dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle…)
  • Incident grave : Toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.