L’inscription à l’école publique

L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans (art. L131-1 du code de l’éducation).
L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix.

L’inscription d’un enfant dans une école publique est de la compétence du maire, non du directeur de l’école.
C‘est donc auprès de la mairie de la commune où est située l’école qu’il convient de s’adresser pour inscrire son enfant à l’école.
Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal. Les familles doivent donc se conformer à cette délibération pour l’inscription de leur enfant.
Les familles qui souhaitent inscrire leur enfant dans une école de la commune autre que celle qui correspond à leur école de secteur, doivent déposer une demande de dérogation auprès du maire de la commune, seul compétent pour accorder une dérogation.

L’inscription au collège public

L’inscription dans le collège de secteur :

Chaque collège public a son secteur géographique de recrutement. Tout élève peut s’inscrire dans un collège donné, dès lors que l’adresse de ses responsables légaux fait bien partie du secteur de recrutement de ce collège.

NB : pour les parents séparés ou divorcés l’affectation de l’élève doit être conforme à la résidence fixée par le juge lorsque la domiciliation de l’enfant est établie par une décision de justice chez le père ou la mère.
Dans les autres cas (absence de jugement, garde alternée) l’affectation de l’élève dépendra de la résidence choisie par les deux parents, établie préalablement par écrit.

Trouver son collège de secteur :

La définition de la sectorisation des collèges publics relève de la compétence du Conseil Départemental.

Le lien ci-dessous permet de rechercher son collège de secteur :

https://sig.gard.fr/index.php/view/map/?repository=education&project=Sectorisation

Les formalités d’inscription :

Que l’inscription se fasse avant la rentrée scolaire ou en cours d’année scolaire (suite à déménagement par exemple), le retrait du dossier d’inscription se fait directement auprès du collège de secteur. Un justificatif de domicile sera exigé.

L’inscription dans un collège public autre que le collège de secteur :

Les demandes de dérogation au secteur de recrutement sont à formuler et à adresser à la Direction des Services Départementaux de l’éducation Nationale du Gard

DSDEN du Gard
58 rue Rouget-de-Lisle
30031 NIMES cedex

• au plus tard pour la mi-avril précédant la rentrée, s’agissant des demandes de dérogation pour l’entrée en 6ème ;
• au plus tard pour la fin mai précédant la rentrée, s’agissant des demandes de dérogation pour les niveaux 5ème, 4ème et 3ème.

L’imprimé de demande de dérogation (campagne rentrée 2022) sera téléchargeable prochainement

Les dossiers de demande de dérogation sont examinés en fonction des critères suivant, définis au niveau national :

1. les élèves souffrant d’un handicap (joindre un certificat médical)
2. les élèves nécessitant une prise en charge médicale importante à proximité de l’établissement demandé (joindre le certificat médical le prescrivant)
3. les élèves susceptibles d’être en 6ème boursiers sur critères sociaux (fournir le dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu du foyer, ou, en cas de garde alternée fixée par le jugement de divorce, copies de l’avis d’imposition (ou de non-imposition) de chacun des deux parents, accompagnés de l’attestation de la CAF.)
4. les élèves dont un frère ou une sœur est déjà scolarisé(e) dans l’établissement souhaité (joindre un certificat de scolarité)
5. les élèves dont le domicile est situé en limite de secteur et proche de l’établissement souhaité.
6. les élèves qui souhaitent suivre un parcours scolaire particulier :

• Classes à Horaire Aménagé Musique (CHAM) des collèges Feuchères Nîmes, Diderot Alès et Le Bosquet Bagnols/Cèze,
• « Classe à Horaire Aménagé Design » du collège J. Verne Nîmes,
• Section sportive mixte Hand-ball du collège J. Verne Nîmes,
• Section Internationale Allemand du collège J. Verne Nîmes.

NB : les dérogations au motif « parcours scolaire particulier » ne seront acceptées que dans la limite des places restant disponibles après affectation des élèves du secteur.

7. autres motifs (à expliciter).